B A a été recruté en qualité d'agent contractuel de l'Etat par un contrat du 8 janvier 2013 pour occuper les fonctions d'adjoint de sécurité.

magistrats exerçant à titre temporaire de bénéficier d'un statut conforme à ce qu'exigent leurs conditions d'emploi, et prévoyant au moins des droits et des garanties équivalents à ceux dont bénéficient les agents

Aux termes de l'article 9 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Le contrat ou l'engagement peut comporter une période d'essai

Aux termes de l'article 49-1 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " L'administration et l'agent recruté par contrat à durée indéterminée

au terme d'une procédure irrégulière, faute de saisine de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents

VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 19 AOUT 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -

//Tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes dispositions avec un agent contractuel de l'Etat qui justifie d'une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même

lesquelles elle entendait fonder sa décision ; - commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article 44 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de l’éducation ; - le décret n°06-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat ;

rectrice de Mayotte a prolongé sa suspension et a réduit son traitement de moitié ; 2°) d’enjoindre à la rectrice de Mayotte de le réintégrer dans ses fonctions ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

D’une part la décision attaquée vise notamment le code général de la fonction publique et le décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

contractuels de l'Etat. / Le contrat est conclu pour une durée déterminée.

En premier lieu, aux termes de l'article 33-1 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, applicable à M.

, dont la rémunération a été corrélativement majorée ; que, jusqu'à l'intervention du décret du 30 octobre 1987, l'indemnité de résidence était due aux agents contractuels de l'Etat, à l'exception de ceux

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le code de justice administrative

En deuxième lieu, aux termes de l’article 44 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat, dans sa version applicable au litige : « (…)

Aux termes de l'article 45-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des

contraires, aux agents contractuels visés à l'article 1er du présent décret ".