Suivant requête du 3 août 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le 3 août 2024 à 9h29, M.

Suivant requête du 4 janvier 2024, reçue le même jour à 14h40, Mme la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [O] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 609 F-D Pourvoi

Suivant requête du 6 octobre 2023 , réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 18H01, [L] [I] [G] a contesté la décision de placement

AU NOM DU PEUPLE FRAN AISc LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

une menace grave à l'ordre public en application des articles L.631-1 et suivants du CESEDA ; que si M.

B... demande l’annulation de cet arrêté. Sur la légalité de l’arrêté : Mme D...

Par arrêté du 17 avril 2023, le préfet du [Localité 4] a prolongé l'interdiction de retour pour une durée supplémentaire de deux ans.

, p. 4), et, en se fondant pour ce faire, sur sa « compréhension suffisante de la procédure, des décisions qui lui étaient opposées et des moyens de faire valoir ses droits» (arrêt, p. 4), sans rechercher

[O] ; Attendu que pour écarter ce moyen, le juge des libertés et de la détention a justement relevé que le bienfondé de l'arrêté préfectoral s'apprécie sur la base des éléments connus au jour de la

C demande au tribunal d'annuler ce dernier arrêté. Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte : En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 2.

Il fait valoir que le placement en rétention est suffisamment motivé, que la préfecture n'avait pas à évoquer un hébergement en foyer non justifié et qui ne peut constituer une adresse stable.

de placement en rétention du préfet du Rhône est insuffisamment motivé et lui reproche notamment de ne pas mentionner suffisamment sa situation personnelle; Attendu qu'en l'espèce, l'arrêté du préfet

(arrêt Sunday Times c.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

Suivant requête du 22 juillet 2023, reçue le jour même à 13 heures 35, [I] [Y] a contesté la décision de placement en rétention administrative.

Suivant requête du 4 janvier 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le 4 janvier 2024 à 16h56, M.

Suivant requête du 29 avril 2023, [P] [V] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du Rhône.