Dans ses conclusions, Mme [F] [S] EPOUSE [Y], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103 et suivants, 1244-1 et 1353 du code Civil ; Vu les articles L622-28 et L631-14 du Code de

1792 et suivants du Code Civil Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l’article 1147 ancien du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil Vu l’article L124-3 du Code des Assurances

de l'article 700 du Code de procédure civile.

En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Madame Isabelle CONSTANT

; - condamné [K] [V] à lui porter et payer une indemnité de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ».

En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242

[F] [U] et Mme [D] [J] à payer au profit de Mme [I] [Z] épouse [R] et M. [B] [Z] une indemnité de 800 €, en dédommagement au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche

671 du code civil.

] sollicite du tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article 1147 du code civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances, Vu le rapport de l’expert, A titre principal,

Vu les articles 906 et suivants du code de procédure civile, Constater que les Consorts [I] n'ont pas signifié de conclusions au fond dans le délai de l'article 906'2 du code de procédure civile.

L'article L.1245-1 du Code du travail ajoute que « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242

-Condamner Madame [G] [V] à payer à Madame [Z] [E] et Monsieur [X] [E] la somme de 1500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L.1245-1du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, et 1242- 6 à L.1242- 8, et 1242-12 alinéa

[H] à payer la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [H] aux entiers dépens ; Et dire que, conformément aux dispositions de l'article

- Condamner Madame [N] au paiement de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens comprenant notamment le commandement de payer en date du 14 août 2025.

’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SA ALLIANZ IARD à payer à Madame [H] [S] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.