132-10 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, il résulte des dispositions des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

111-3 et 111-4 du Code pénal, L. 1, L. 14 et R. 137 du Code de la route, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce

222-13 al.1er-6 , 222-44, 222-45, 222-47, 131-26, 131-27, 131-31 du Code pénal, 2, 400, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

137, 137-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5, 6- 1 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

132-19, 132-40, 132-42, 222-30 du Code pénal, de l'article préliminaire et de l'article 591 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

[LB] [BR], domicilié [Localité 2], 135°/ à M. [GC] [GY], domicilié [Adresse 13], 136°/ à Mme [JZ] [EW], épouse [TH], domiciliée [Adresse 18], 137°/ à M.

132-40 à 132-53 du Code pénal, 742 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention

; "alors que selon l'article 137-3 du Code de procédure pénale, le placement en détention provisoire est prescrit par une ordonnance spécialement motivée qui doit comporter l'énoncé des considérations

137-3 du même Code, l'arrêt attaqué a méconnu le principe et les textes susvisés " ; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation proposés par le mémoire personnel en date du 15 janvier 2001,

4, 319 du Code pénal (ancien), 112-1, 221-6, 221-8, 222-10, 132-26 du Code pénal (actuel), 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code

] [OA], domiciliée [Adresse 62], 133°/ Mme [KX] [PV], domiciliée [Adresse 181], 134°/ Mme [OC] [HZ], domiciliée [Adresse 50], 135°/ M.

et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que Mme X... avait un droit ouvert au paiement de la majoration familiale de salaire tout en relevant que ce droit

Le moyen de cassation est pris de la violation des articles 137, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 142, 142-2, 142-3, 459, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut

201, alinéa 2, du code de procédure pénale : 6.

42 de la loi du 29 juillet 1881, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, 121-1, 132-10, 132-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 616 du même code ; 2°/ que pour exonérer partiellement l'association de sa responsabilité fondée sur l'article 1384, alinéa 1, du code civil, la

ont justifié leur décision au regard des textes visés au moyen, lequel ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-4 et 132-5 du Code pénal, 593