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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CIVIL TP SAINT DENIS
662bd89ee266e89ef1160dc3
22 avril 2024
22 avril 2024
Or en l'espèce, le bail conclu le 14 janvier 2021 contient une clause résolutoire (article 7 du bail) visant un délai de deux mois pour régulariser les impayés et un commandement de payer visant cette
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203140_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le vendredi 14 octobre 2022 à 17h56 une pièce a été produite par la CDC, qui n'a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJCP
6977776bcdc6046d47c4ab76
12 janvier 2026
12 janvier 2026
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 1er décembre 2022, avec effet au 14 décembre 2022, la société CDC HABITAT SOCIAL a consenti un bail d’habitation à Mme [E] [M] sur des
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a05a
14 novembre 2007
14 novembre 2007
L 122-1-1 (1o), -s'agissant de CDD de remplacement, elle n'avait pas à respecter le délai de carence prévu au 1er alinéa de l'article L 122-3-11, contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd927ae
5 octobre 2015
5 octobre 2015
X..., ainsi que 13 employés de CDE, faisaient valoir leur droit de retrait au sens dudit article. Les salariés ont levé leur droit de retrait et repris le travail le 20 octobre 2011.
Source officielleChambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6db
23 avril 2024
23 avril 2024
Dans ces conditions, les exigences de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas remplies pour valider le transfert du contrat de location.
Source officielleChambre 3 A
659e456055379800088471c5
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Gestion à payer à la Sas Grenke Location la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la Sas CDB Gestion aux frais et dépens, -rappelé que l'exécution provisoire
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2310039_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Article 2 : Les conclusions de la caisse des dépôts et consignations (CDC) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2310048_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Article 2 : Les conclusions de la caisse des dépôts et consignations (CDC) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2310052_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Article 2 : Les conclusions de la caisse des dépôts et consignations (CDC) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdadd13df06aa6fd3c64d6f
15 mai 2019
15 mai 2019
au 15 septembre 2004 (CDD de saison) - Du 15 décembre 2004 au 31 mars 2005 (CDD de saison) - Du 1 er avril 2005 au 15 avril 2005 (CDD de saison) - Du 1 er juillet 2005 au 31 août 2005
Source officielleChambre 3-2
6364ba8fe405357f749ea69c
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[O] a cédé les fonds de commerce d'[Localité 7], de [Localité 8] et de [Localité 10] à trois sociétés distinctes, les sociétés CDC [Localité 7], CDC [Localité 8] et CDC [Localité 10] dont il était également
Source officielleJCP LOGEMENT
66c790ed5d90a4b0a70b0c99
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Le 14 novembre 2023, CDC Habitat social a fait délivrer à Monsieur [G] un commandement de, notamment, payer les loyers et d'avoir à justifier d'une assurance visant la clause de résiliation de plein droit
Source officielleChambre sociale
68008eb47389f87eaf12841d
16 avril 2025
16 avril 2025
Selon l'article L1226-16, les indemnités prévues à l'article L1226-14 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200919
8 octobre 2020
8 octobre 2020
B... est due à la faute inexcusable de son employeur, CdF et partant d'avoir ordonné le versement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale à la succession d'I
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200535
3 juin 2021
3 juin 2021
L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : 6.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65b947275a029d9e20d7d701
23 janvier 2024
23 janvier 2024
dernière le 14 juin 2022.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
66a3e392c63cd64a75c3d3b6
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En l’espèce, la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL verse aux débats un décompte arrêté au 14 mai 2024, établissant l’arriéré locatif à la somme de 3 430,12 euros, nette de frais de contentieux, mois d’avril 2024
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6614da4d28647600086a90f9
8 avril 2024
8 avril 2024
En date du 1er janvier 2008, l'établissement des CDF a été dissout et mis en liquidation.
Source officielleciv2
61372357cd58014677408841
14 octobre 1999
14 octobre 1999
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14
Source officiellePage 10 sur 294