[Z] [I] à payer à Mesdames [F] [J]-[O] épouse [C] et [S] [C] et MM.[T] et [R] [C] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774).

du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative.

La Cour européenne a estimé que les requérants avaient subi un traitement discriminatoire dans la mesure où, au moment des faits, les articles 1634§1 et 1711§2 du code civil prévoyaient sans justification

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ainsi que le décret n° 2015-1740 ; - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par

[M] à payer à Mme [G] [E] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamne solidairement Mme [O], M. [X] et M.

le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

-22 du même code ; - elle méconnait les dispositions de l'article L.811-2 du même code et de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret n°2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités

[S] et [O] [B], médecins spécialistes en anatomie, société civile professionnelle, 4°/ la société Docteurs [T] [K] et [Z] [G], directeurs de laboratoire d'analyses de biologie médicale, société

[B] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Le 18   décembre 2002, la Cour de cassation rejeta leur pourvoi comme étant dénué de fondement (arrêt n o 1741/2002). Cet arrêt fut mis au net et certifié conforme le 17 février 2003. II.

L. 433-1 et 433-2 et R 433-1 à R. 433-7 du code des procédures civiles d’exécution, -Supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution; - la condamnation

à 1230 et 1741 du code civil et l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,En conséquence, Ordonner à Mme [Q] [X] née [O] de quitter les lieux en respectant les obligations du locataire,A défaut, autoriser

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Au soutien de ses demandes, la SASU Pylimmo fait valoir, sur le fondement des articles 1224, 1728 et 1741 du code civil, que le locataire a causé des troubles anormaux de voisinage en commettant des actes