76a du code de procédure civile.

239-2 du code de procédure civile pour faire admettre son pourvoi en cassation.

personnelle naîtrait pour l’autre époux. [3] L’article 872 § 1 de l’amendement du code civil adopté en 1991 stipulait que le droit d’utilisation des terrains se transforme en propriété d’une personne

700 du code de procédure civile.

    Les requérants sont nés respectivement en 1929, 1952, 1950 et 1949, et résident dans la région de Nový Jičín. 8.

Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

La Cour constitutionnelle rappelle que la procédure sur l’exercice de l’autorité parentale peut être entamée sans demande des parties (article 81 § 1 du code de procédure civile combiné avec l’article

    Entre 1950-1955, la requérante fit de nombreuses interventions auprès des autorités, en faisant valoir que les dispositions du décret n o   92/1950 ne lui étaient pas applicables et

  Selon l’article 7 du code civil ukrainien, «   la personne ayant diffusé les informations [litigieuses] doit en prouver la véracité   ».

Le 21 novembre 1995, les requérants saisirent la cour régionale d’Ostrava (krajský soud) d’une demande d’exemption des frais de procédure, en application de l’article 138 du code de procédure civile, et

Les conditions d’application de ces nouvelles dispositions ont été précisées par un décret n o   2005-449 du 10 mai 2005, modifiant l’article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Le 13 mars 1995, il proposa de régler l’affaire par une ordonnance de paiement et demanda qu’un avocat lui soit désigné en vertu de l’article 30 du code de procédure civile.

9-1 du code civil dont se prévaut l'époux dispose : "Chacun a droit à la présomption d'innocence.

    L’article   705 du code civil dispose   : «   L’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété foncière.

En dépit de négociations menées le 12 avril 2004 à ce sujet, une décision déclarant la marchandise abandonnée et revenant à l’Etat fut rendue en vertu de la disposition pertinente du code de procédure

    Le 13 mars 1995, il proposa de régler l'affaire par une ordonnance de paiement et demanda qu'un avocat lui soit désigné en vertu de l'article 30 du code de procédure civile.

novembre 1995.

L’article 80 § 1 dispose que si l’objet remis selon l’article 78 ou saisi selon l’article 79 n’est plus nécessaire pour la procédure et si sa confiscation n’est pas envisageable, il sera retourné à celui

    Les dispositions pertinentes du Code de procédure civile sont ainsi   rédigées   : Article 299 «   Les décisions rendues sans droit d’appel, celles rendues en appel, et les