de transfert), dès lors que peut être mise en oeuvre la procédure prévue par l'article L 13 B du Livre de procédures fiscales ; que l'article L. 13 B dispose en effet que lorsque au cours d'une vérification

prix de transfert), dès lors que peut être mise en oeuvre la procédure prévue par l'article L. 13 B du Livre de procédures fiscales ; que l'article L. 13 B dispose en effet que lorsque au cours d'une

prix de transfert), dès lors que peut être mise en oeuvre la procédure prévue par l'article L. 13 B du Livre de procédures fiscales ; que l'article L. 13 B dispose en effet que lorsque au cours d'une

né le 17 mai 1956 à XAINTRAILLES (47) ... 47230 XAINTRAILLES Josef Y... né le 2 juin 1956 en RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ... 47230 MONGAILLARD Michelle Z...

Les requérants se pourvurent en cassation, se fondant sur les articles 237   § 1 b) et 241a § 2 b) du code de procédure civile, contestant l’opinion de la Cour suprême telle que formulée dans son

237 § 1 c) du code de procédure civile.

Marion DUFFES 1985 française Aubagne 44. Chantal FORMATO 1954 française Aubagne 45. Nicole FRATINI 1950 française Roquevaire 46. Martine FRESNEL 1973 française Marseille 47.

– et les articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile.

  République tchèque, la Cour européenne des Droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de

République tchèque (n o 1414/03) Le requérant, Jan Mareš, est un ressortissant tchèque né en 1952 et résidant à Srbsko (République tchèque).

241a § 2 b) du code de procédure civile.

République tchèque (déc.) - 40057/98 Décision 4.3.2003 [Section II] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Demande de restitution d’un bien confisqué en Tchécoslovaquie

de la loi du 3 avril 1950 et des décrets du 22   décembre 1953 et du 28 janvier 1957 (voir la partie «   droit interne pertinent   »).

tchécoslovaque en vertu de l’article 1-3 du décret n° 33/1945.

Il déclara notamment qu'en vertu de l'article 819 du code civil général de 1811 un héritier n'acquérait une succession qu'au moment de son partage.

République tchèque (n o 50073/99)   Violation de l’article 8 Marta Chadimová est une ressortissante tchèque née en 1952 et résidant à Prague.

Les autorités tchécoslovaques compétentes en avaient interprété les dispositions comme s’appliquant au père de l’intéressé, le considérant comme un «   ressortissant allemand   ».

La Cour constitutionnelle se référa à la disposition de l’article 239-2 du code de procédure civile. B.

41 du code de procédure civile.