Aux termes de l'article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales : " Les membres du conseil municipal sont classés dans l'ordre du tableau selon les modalités suivantes. / Après le maire

L. 2122-11 du code du travail ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des articles L. 2121-1, L. 2122-5 et L. 2121-2 du code du travail dans la mesure où le ministre du travail a exclu à

L. 2162-1.

/ que les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail, qui sont cumulatifs, doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat ; que si les critères relatifs à l'influence

L. 212-6, L. 212-7, L. 212-8, L. 432-3, L. 431-5 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Par une décision n° 2109-2110-2114-2117 du 17 octobre 2012, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A...la sanction d'interdiction permanente

L. 2121-1 et D. 2135-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

En second lieu, selon l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre des membres du conseil municipal des communes de 500 à 1 499 habitants est fixé à 15.

à l’article L. 2122-7 ». ».

L 2143-5, L 2121-1 et L 2122-1 du code du travail.

L. 1111-1-1.

L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-15, du second alinéa de l'article L. 2121-17, de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article

-5, L.2122-6, L.2122-9 - l'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L.2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; - l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité

En second lieu, aux termes de l’article L. 2122-1-1 de ce même code : « Sauf dis ositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 ermet à son titulaire d'occu er ou d'utiliser

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2135-1, D. 2135-3 et D. 2135-8 du code du travail ; Attendu, d'une

dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 613-1 et le dernier alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2122-2 du code du travail ; 2°/ que le syndicat CFDT a démontré qu'il n'existait aucune idéologie commune entre le SNPNC et FO, le SNPNC revendiquant son statut de syndicat