2224 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur 17 juin 2019 portant la prescription au 17 juin 2014, ni les dispositions de l'article 2242 du Code civil selon lesquelles

2242 du code civil jusqu'à l'extinction de l'instance.

Il résulte de l'article 2241 du code civil que ce délai est interrompu par la demande en justice, même en référé.

Aux termes des dispositions de l'article 2242 du code civil, « l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ».

L'article 2242 du code civil dispose que : 'L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance'.

[N] [K] et Mme [J] [E] une indemnité de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel.

En vertu de l’article 2242 du code civil, l’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.

L'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

2242 du code civil produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

L'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Aux termes de l'article 2242 du code civil : 'L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.'

L. 110-4 du code de commerce, ensemble les articles 2241 et 2242 du code civil, 2° Alors en second lieu que si la déclaration de la créance au passif du redressement judiciaire du débiteur principal

L'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

- Dire que les intérêts se capitaliseront dans les termes des articles 1253 et suivants du code civil.

En application de l'article 2242 du code civil l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance En l'espèce au vu de la procédure de première

2241 du code civil, de sorte que sa requête du 8 avril 2019 est régulière.

2241, 2242 et 2243 du code civil ainsi que l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe 'fraus omnia corrumpit', - dire que le délai de