application de l'article 231 du code général des impôts, et ainsi que l'indique le n° 80 de la documentation fiscale référencée BOI-TPS-TS-20-10, les sommes correspondant à des revenus de remplacement

de sécurité sociale des fonctionnaires ; - la documentation fiscale publiée sous la référence BOI-TPS-TS-20-20, point 400, ajoute aux dispositions de l'article 231-1 du code général des impôts qui ne

contraire aux dispositions de l'article 231.1 du code général des impôts, en tant qu'il renvoie au chiffre d'affaires de l'année civile précédant celui du paiement des rémunérations ; - l'article 231

L. 562, L. 563 ET L. 564 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION

La SCPI NOTAPIERRE soutient que : - elle aurait dû être imposée en qualité de propriétaire de locaux commerciaux, et non de locaux à usage de bureaux, au sens de l'article 231 ter du code général des

Pour l’application combinée des dispositions de l’article L 520-1 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2016, de l’article L 520-8 du même code et de l’article 231

L. 80 A du livre des procédures fiscales, et commentant les dispositions du 2° bis du V de l'article 231 ter du code général des impôts, prévoient que soient exonérés de taxe annuelle sur les locaux à

255 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT QUE LA TAXE D'APPRENTISSAGE EST ASSISE SUR LES SALAIRES SELON LES MODALITES PREVUES AUX ARTICLES 231 ET SUIVANTS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 231 : "LES SOMMES PAYEES

Pour l'application des dispositions du 2° du V de l'article 231 ter du code général des impôts citées ci-dessus, doivent être regardés comme des locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2014 au 31 août 2018 : " 1.

231-9 et 231-10 ; 3o bis Si le seuil de caducité prévu au 1o de l'article 231-9 I est applicable à l'offre, le nombre d'actions et de droits de vote que ce seuil représente à la date de dépôt de l'offre

Aux termes de l'article 53 bis de l'annexe III du code général des impôts : " Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts (), les organismes coopératifs,

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Aux termes de l'article 53 bis de l'annexe III du code général des impôts : " Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts (), les organismes coopératifs,

Aux termes de l'article 53 bis de l'annexe III du code général des impôts : " Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts (), les organismes coopératifs,

Il résulte de ces dispositions que les caisses régionales du Crédit agricole mutuel sont assujetties à la taxe sur les salaires, instaurée par l’article 231 du code général des impôts.

et non des revenus d'activité, en l'absence de toute contrepartie de la part de l'agent ; elles sont à ce titre exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code

et non des revenus d'activité, en l'absence de toute contrepartie de la part de l'agent ; elles sont à ce titre exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code