LIMOGES _________ CHAMBRE DE LA FAMILLE ___________ Rôle N° RG 24/01393 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GGAH LB/AB AFFAIRE [U] [Y] [D] C/ [L] [P] [H] _________ DIVORCE 20L Art. 1107 CPC

DU : 13 Novembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 25/00423 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JLV4 / Ch. 3 Cab. 3 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

En outre, les dispositions de l'article 146 ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145.

N° RG 23/00545 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IFX2 Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me LOFFLER, Me ALBANESI le Délivrance

233 et 234 du Code Civil.

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [B] [V] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] Et Monsieur [F] [T] [E] [G] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2] ; Lesquels se sont mariés

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/05646 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMAS / JAF Cab 4 AFFAIRE : [X] / [D] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort, Vu les articles 237 et 238 du code civil , PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, de : [V] [C] [S] [E] née le

233 et 234 du Code civil le divorce de : Monsieur [S] [Y] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 7] et Madame [V] [K] [D] [N] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 8] DÉCLARE, en

237 et 238 du code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; DIT que les effets

: N° RG 23/02564 - N° Portalis DB2G-W-B7H-ISFZ Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me SPAETY Me MENDI le AU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 25/02024 - N° Portalis DBW3-W-B7J-57LA Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil.

Il convient en conséquence de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal en application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil.

[K] [G] [U] [E] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil : M.

N° AFFAIRE N° RG 23/02279 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMBT NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 11 OCTOBRE 2024

Aux termes de l'article R. 234-3 du code de la route, les vérifications médicales, cliniques et biologiques opérées en application des articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9 et destinées à établir

23/02257 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IQCF Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me SEDIRA, Me ZEKKARA le Délivrance