L'ACPR conclut au débouté de cette demande, invoquant l'article 232 du code de procédure civile et faisant valoir qu'il n'appartient pas aux parties, lorsque le président du tribunal désigne un expert

9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 3°/ que la possession n'est équivoque que si les actes du possesseur font naître un doute dans l'esprit des tiers

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

MOTIFS Sur la jonction En application de l'article 367 du code de procédure civile, il y a lieu de joindre les instances n°25/1240 et n°26/378.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » ; ATTENDU que l'article 232 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

bonne administration de la justice désigner un juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction confiées à un technicien en application de l'article 232 du code de procédure

administration de la justice désigner un juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction confiées à un technicien en application de l'article 232 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile

l’article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Si les dispositions de l’article 232 du code de procédure civile permettent au juge de commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise