275 du Code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités du paiement du capital, dans la limite de huit

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale ; 2°/ que la saisie pénale ordonnée au visa de l'article 131-21 du code pénal a, comme

6 de la Convention européenne des droits de l'homme 278, 281, 282, 292, 344, 592 et 593 du Code de procédure pénaIe ; " en ce que l'accusé n'a pas été assisté d'un interprète lors de la signification

pénales, de l'article préliminaire et des articles 114, 170, 173, 174, 593, 802, 803-5 et 594 et suivants du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, manque de base

Dominique X... de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 202 et 114 du code de procédure civile et 242 du code civil, le moyen

P., débiteur de la rente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; que, d'autre part, le juge doit, pour évaluer la disparité créée par le divorce

assisté d'un avocat, ait demandé à prendre pour conseil, en application de l'article 275 du Code de procédure pénale, Claude Z..., président d'une association, lequel a été entendu, au cours des débats

d'exécution en ce que la somme réclamée par le Trésor est supérieure à la moitié des dépens, en vertu de l'article 473 du Code de procédure pénale ; que la somme due est de 272 230,10 francs ; 2 fois

39, 245, 278 du Code des douanes applicable à Nouméa, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

. : Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles 97 et 118 du Code de procédure pénale

code pénal.

593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 77-2 du code de procédure pénale doit être interprété à la lumière de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qui consacre

En premier lieu, aux termes de l'article D. 270 du code de procédure pénale : " Hormis les cas visés aux articles D. 136 à D. 146, les personnels pénitentiaires doivent être constamment en mesure de s'assurer

252 (SIC) DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " TOUT ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION ETABLIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE

pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG22/00815, 22/00816, 22/00817 et 22/00818 en ce qu'elles

Vu : - le code pénal ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative La présidente du tribunal a désigné M.

, 283 du Code de procédure pénale, 5. 3, 5. 4 et 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le demandeur n'a

du 30 octobre, une telle remise en mains propres contre récépissé satisfaisant aux exigences de l'article 197, alinéa 1, du Code de procédure pénale et respectant le délai de 48 heures prévu en matière