Baraduc-Benabent, avocat de la société Via crédit banque, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Vu les articles

Aux termes de l'article L. 311-48 (devenu L 341-1) du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L 311-9, est déchu du droit aux intérêts,

L. 311-8 du code de la consommation de la somme de 208,14 € correspondant au montant des frais passés après le 5 décembre 2005 puisque le compte ne s'est trouvé débiteur que le 5 septembre 2005 et jusqu'au

; - elle est, en outre, entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 311-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, d'une part, qu'il était

les articles L. 311-8 à L. 311-13 est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu.

qu'à la méconnaissance des anciens articles L 311-8 à L 311-13 du code de la consommation alors que le bordereau de rétractation est prévu à l'article L 311-15 ancien du code de la consommation et que

1134 du code civil, ensemble les articles L. 311-8 et L. 311-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que la destination formelle d'un crédit, même affecté à un

articles L. 311-8 à L. 311-13 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement

X...) la somme de 17.458,27 €, arrêtée au 2 juin 2008, outre intérêts contractuels jusqu'à parfait paiement sur le capital restant dû ; AUX MOTIFS QU'il résultait de la combinaison des articles L.311

311-4 8, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal

R. 311-5 et R. 311-20, que la convention prévue à l'article R. 311-4 ne pouvait être signée avant que l'autorité préfectorale ou ministérielle compétente eût approuvé le programme des équipements publics

L 311-8 du code de la consommation, évoqué dans les écritures de Madame Y..., ne trouve pas application ; que Madame Y... fonde son action sur les articles 1147 et 1382 du code civil, en faisant reproche

déchéance du droit aux intérêts ne peut, en dépit de son caractère automatique, être appliquée sans qu'ait été constatée par le juge l'irrégularité de l'offre préalable au regard des exigences des articles

[R] de restituer à la société FCE Bank PLC le véhicule de marque Ford, modèle Focus, immatriculé FD-921- CC, - dit que la valeur vénale du véhicule, au sens de l'article D.311-8 du code de la consommation

121-4, 311-8 et 311-10 du Code pénal, 191, 198, 199, 200, 203, 206, 210, 211, 214, 215, 215-1, 216, 217, 218, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la

L'article L 311-8 du code de la consommation, qui s'applique à l'opération de crédit litigieuse, dispose, dans sa rédaction alors en vigueur, qu'une offre préalable doit être remise en double exemplaire

[Z] [V] conformément à l'article L. 311-8 alinéas 1 et 2 du code de la consommation, en ce qu'elle produit la FIPEN annexée au contrat, et que conformément à la clause y figurant signée par M. 

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles