la circonstance aggravante ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation pris en sa seconde branche de la violation de l'article 309 du Code pénal, de l'article 349 du

[L], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 12°/ qu'à hauteur d'appel, M.

349 du Code des douanes.

que la protection de la vie privée des parties au procès l'exige et que cette appréciation ne peut, même dans le cas de poursuites pour viols, être laissée, comme le prévoit l'article 306 du Code de procédure

450 du code de procédure civile

civile, victime d'un viol, le soin de décider si la protection de sa vie privée nécessite que les débats ou partie d'entre eux ne soient pas publics, l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale

l'article 551 du Code de procédure pénale, et qu'il avait été à même de préparer ses moyens de défense, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur

Il n'a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

à son adoption simple ; qu " ainsi, au regard de l'article 348-5 du Code Civil susvisé, cet acte était en lui même insuffisant à permettre l'adoption d'un enfant de moins de deux ans dès lors qu'il n'était

348-5, 345, 370-3, 370-5 du code civil. 5ème MOYEN : au motif que : La cour a cru devoir faire observer " que les époux X...

"; Attendu qu'en laissant à la partie civile, victime d'un viol, le soin de décider si la protection de sa vie privée nécessite que les débats ou partie d'entre eux ne soient pas publics, l'article

de la violation des articles 3 du Code civil, 309 et 340 du Code rural, 121-3, alinéa 1er, et 122-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

au regard de l’article L. 341-5 du code forestier.

7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A SE POURVOIR EN CASSATION " EN MATIERE D'ATTEINTES AUX DROITS INDIVIDUELS TELLES QUE DEFINIES AUX ARTICLES 114 A 122 ET 341 A 344 DU CODE PENAL " ; QUE TEL EST LE CAS

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, alinéa 3, et 222-24. 3° du nouveau Code pénal, des articles 349 et 593 du Code de procédure

et que cette appréciation ne peut, même dans le cas de poursuites pour viol, être laissée, comme le prévoit l'article 306 du Code de procédure pénale, à la seule appréciation de la partie civile ;

[W] [G] - 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

par RPVA le 6 janvier 2023, la SA Diac demande à la cour de : Vu les articles 2288 et suivants du code civil, vu les articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et L. 343-2 et L. 331-2 et L. 343-