31, 32, 370 et 373 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

564 du Code de procédure civile (demande nouvelle en cause d'appel) et sur celui de l'article 370 du Code de procédure civile (par l'effet de l'interruption de l'instance suite au décès de Mme [E] veuve

Aux termes de l'article 370 du code de procédure civile : 'À compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : - le décès d'une partie dans les cas où l'action

Toutefois suivant l'article 370 du code de procédure civile, l'instance n'est interrompue que par la notification du décès de l'une des parties : cette notification ne peut être informelle mais doit résulter

Suivant un arrêt n° 18/02515 rendu le 11 juin 2019 au visa de l'article 370 du code de procédure civile, la cour d'appel de Riom a en conséquence constaté l'interruption de cette instance, déboutant les

d'un événement (article 370 du code de procédure civile).

d'un événement (article 370 du code de procédure civile).

d'un événement (article 370 du code de procédure civile).

d'un événement (article 370 du code de procédure civile).

804 du code de procédure civile.

[W] [K] demandant à la cour au visa de l'article 543 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevable l'appel nullité de M.

450 du code de procédure civile.

[P] à payer à Mme [I] [N] la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Mme [N] du surplus de ses demandes, -condamné M.

700 du code de procédure civile ; La condamner aux dépens.

32,117 et 121 du code de procédure civile, a été délivrée par son conseil à la société UPS SCS France.

700 du code de procédure civile et condamnation aux dépens.

€, soit 15 790 € de cotisations, 1 272 € de majorations de retard et 6 316 € de majorations de redressement - débouté Mme [T] [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

373 du Code de procédure civile sous peine de radiation, - réservé les prétentions des parties ainsi que les dépens.