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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c2a
1 juin 2017
1 juin 2017
MOTIFS : L'article 380 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c2f
1 juin 2017
1 juin 2017
MOTIFS : L'article 380 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c33
1 juin 2017
1 juin 2017
MOTIFS : L'article 380 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c34
1 juin 2017
1 juin 2017
MOTIFS : L'article 380 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696a1d19a603a69290b0842
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.
Source officielleJex
678563cfaaacbea0fe680136
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L’article 379 du même code prévoit que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.
Source officielleChambre 6
67801b759c3ba90f51dc1544
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[I], ordonnée en référé le 17 mars 2023, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’orientation
Source officielleChambre 6
67801b7a9c3ba90f51dc1683
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[G], ordonnée en référé le 20 novembre 2023, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience
Source officielleChambre 6
6682ee02d7288dcb2a00dd82
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[W], ordonnée en référé le 12 mai 2023, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’orientation
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
67096c8906866c0645d282eb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6163abed379f4722fa1c530d
24 novembre 2010
24 novembre 2010
SUR CE, Attendu que l'article 380 du code de procédure civile dispose que 'la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié
Source officielleCour d'Appel
6253cb4fbd3db21cbdd8d4bd
24 novembre 2010
24 novembre 2010
SUR CE, Attendu que l'article 380 du code de procédure civile dispose que "la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un
Source officielleChambre 6
66fd896b38de0398b515c4b7
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[W], ordonnée en référé le 16 juillet 2021 , Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience
Source officielleChambre 6
66fd896e38de0398b515c548
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[P], ordonnée en référé le 30 juin 2023, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d
Source officielleChambre 6/Section 4
65ba986159e460cd1e3d2cc7
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Il résulte de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6628013642439575e2f81f16
23 avril 2024
23 avril 2024
Par combinaison de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale, des articles 795et 797 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933e6
30 juin 2016
30 juin 2016
A.), représenté par Maître GAND, a demandé quant à lui au premier président de bien vouloir, sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile : débouter ses adversaires de ses demandes ;
Source officiellePS ctx protection soc 1
6706c997f1d01e3c86f084f7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Paris, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et susceptible d'appel dans les conditions définies par l'article
Source officiellePS ctx protection soc 1
6706c999f1d01e3c86f0854a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Paris, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et susceptible d'appel dans les conditions définies par l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6723dd3cdb4703236dd983d6
11 octobre 2024
11 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION : L'article 789 du code de procédure civile dispose notamment que : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à
Source officiellePage 10 sur 3082