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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2-4
68636d354e73a8b6f87e1940
8 octobre 2024
8 octobre 2024
700 du code de procédure civile, Vu les conclusions d'incident déposées le 21 décembre 2023 par l'intimée devant le conseiller de la mise en état, au visa des articles 386 et 390 code de procédure
Source officielle2 e chambre civile
65a23c0c7ca18b0008e581e2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article 392 du code de procédure civile prévoit que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
Source officielleChambre 1-3
64a7af6d3bcaf505db696354
6 juillet 2023
6 juillet 2023
la SARL Nice Azur Riviera demande à la cour de : Vu les articles 386 et 390 du code de procédure civile - confirmer en toutes ses disposition l'ordonnance d'incident du 2 février 2023 et constater que
Source officielleChambre 1-1
65a8d045e12c85000874ad99
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il doit être rappelé qu'en application des dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée même s'il n'a pas été
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210361
24 juin 2021
24 juin 2021
R.143-20-1 dudit code, il convient donc de faire application de l'article 386 du code de procédure civile, lequel dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit
Source officielleChambre sociale
653b59d0502b828318c4e67f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle15e Chambre A
60337129da725b259d2d7809
15 juin 2017
15 juin 2017
Très subsidiairement, Vu les articles R. 321-20 et R. 321-21 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article 390 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 221-1 et R. 221-5 du Code des
Source officielleChambre 4-1
64a8fef203029105dbedbf35
7 juillet 2023
7 juillet 2023
390 du code de procédure civile, que la péremption confére au jugement entrepris force de la chose jugée.
Source officielleChambre 1-3
65aa20f7a34ad100085817c8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[N] [C] à l'encontre du jugement du 30 avril 2019 rendu par le tribunal d'instance de Marseille - rappelé qu'en application de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption encause d'appel
Source officielleChambre 1-4
665eae7cb5277b000889413b
11 avril 2024
11 avril 2024
700 du Code de Procédure Civile en violation de l'article 912 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210360
24 juin 2021
24 juin 2021
390 du code de procédure civile la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de chose jugée.
Source officielle2ème chambre section C
66878cfd05d6f7f678d49372
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1 153 du Code civil, majorée de l'indemnité d'occupation courue jusqu'au jugement, -la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -les entiers dépens de l'instance
Source officielle11e chambre
63c10a77bf9fd47c90a13f30
12 janvier 2023
12 janvier 2023
390 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00681
28 juin 2011
28 juin 2011
1844-VI-7 du code civil ; que dès lors l'interruption de l'instance provoquée par l'ouverture de la procédure collective a cessé à cette même date ; que le délai de péremption de l'article 386 du code
Source officielleChambre 4 A
635a2176c549ea05a7cd2c16
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il convient de rajouter qu'en application de l'article 390 du code de procédure civile la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Source officielleChambre 4-1
6364bae4e405357f749ea7d6
28 octobre 2022
28 octobre 2022
SUR CE : L'article 386 du code de procédure civile dispose que « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00054
13 janvier 2021
13 janvier 2021
390 du Code de procédure civile ; ALORS, D'UNE PART, QUE, selon l'article R. 1452-8 du Code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce, « en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que
Source officielleJEX cab 3
67ec2fb8dd062d9f810e179b
1 avril 2025
1 avril 2025
Il sera en outre relevé qu’en application de l’article 390 du code de procédure civile, le défaut de saisine de la cour d’appel de renvoi donne force de chose jugée au jugement du 7 mai 2012.
Source officielle3e chambre civile
64a7b0793bcaf505db6967a5
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre civile
627df8f40d41e0057d43e4c8
12 mai 2022
12 mai 2022
Cette péremption d'instance confère force de chose jugée au jugement frappé d'appel conformément à l'article 390 du code de procédure civile. M.
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