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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8d3
9 mars 2011
9 mars 2011
l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de son client, par lettre du 14 octobre 2010, le conseil de l'intimée acquiesce audit désistement ; Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8ee
9 mars 2011
9 mars 2011
Considérant que par lettre du 03 décembre 2010, l'appelant informe la cour de son désistement d'appel, que l'intimé ne forme aucune observation, Considérant qu'en application de l'article 403 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db42
6 avril 2011
6 avril 2011
lettre du 18 fevrier 2011, le conseil de l'appelantre informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente, que l'intimée ne forme aucune observation Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db55
6 avril 2011
6 avril 2011
février 2011, le conseil de l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance que l'intimé accepte ce désistement par lettre du 21 février 2011 Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e325
29 juin 2011
29 juin 2011
désistement d'appel et d'instance de son client, par lettre du ême jour, le conseil de l'intimé informe laz cour de l'acceptation de ce désistement par son client, Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e361
29 juin 2011
29 juin 2011
Par lettre recommandée du 15 mars 2011, l"appelante informe la cour de son désistement d'appel et d'instance , que l'intimé ne forme aucune observation ; Considérant qu'en application de l'article 403
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e39d
29 juin 2011
29 juin 2011
d'appel et d'instance ; que l'intimée qien que régulièrement convoquée par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 27 fevrier 2011, ne comparait pas ; Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e611
14 septembre 2011
14 septembre 2011
télécopie du 29 aout l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance, que l'intimée ne forme aucune observation bien que régulièrement convoquée, Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbd6bd3db21cbdd8e6d0
5 octobre 2011
5 octobre 2011
des parties informent la cour qu'à la suite d'un accord conclu entre elles, l'appelante se desiste de son appel et l'intimée accepte sans reserve ce désistement, Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6d2
21 septembre 2011
21 septembre 2011
entre les parties ; Considérant que Monsieur Y... délégué syndical a confirmé à l'audience, accepter ce désistement pour le compte de mademoiselle Martine X... ; Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbdbbd3db21cbdd8e789
19 octobre 2011
19 octobre 2011
le conseil de l'appelante informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente, l'intimé bien régulièrement convoquer ne forme aucune observation, Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e833
16 novembre 2011
16 novembre 2011
désistement d'appel et d'instance de son client, par télécopie du même jour, le conseil de l'intimé informe la cour de l'acceptation de ce désistement par sa cliente Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e901
2 novembre 2011
2 novembre 2011
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e90d
14 septembre 2011
14 septembre 2011
juillet 2011, l'appelant informe la cour de son désistement d'appel ; que l'intimée régulièrement convoquée par lettre recommandée ne forme aucune observation ; Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e910
26 octobre 2011
26 octobre 2011
lettre du 20 juillet, le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel de son client , l'intimé régulièrement convoqué ne forme aucune observation, Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e911
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Considérant que par lettre du 07 juin 2011, le conseil de l'intimée informe la cour de la conclusion d'un accord transactionnel entre les parties ; Considérant qu'en application de l'article 403 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91ca3
18 novembre 2014
18 novembre 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
6358cd8dc40aa805a7864b8c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
la caducité de la déclaration d'appel des époux [E] ; Vu les conclusions du 6 octobre 2022 par lesquelles les époux [E] se désistent de leur appel ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article
Source officielleChambre sociale
633fc2f2e633183e2ee17953
6 octobre 2022
6 octobre 2022
450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Kheira BOURAGBA, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleChambre sociale
633fc2f2e633183e2ee17955
6 octobre 2022
6 octobre 2022
450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Kheira BOURAGBA, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePage 10 sur 4660