481-1 6° du CPC, le jugement est excutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC, - condamner in solidum les défendeurs en tous les dépens.

Il estimait par ailleurs que l’interprétation restrictive faite par le tribunal des articles   355 §   1 et 356 §§ 2 b) et 5 du CPP n’était pas conforme aux articles 20 §   4 et 32  

, il n’en a pas informé lui-même la Cour (article 47 §   6 de son règlement) ni n’a retiré sa requête.

N° RG 24/02354 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTQP SOIT-TRANSMIS Maître, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une copie de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement

700 du CPC Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues

, à l'appui de sa requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 5 de la loi n° 47-585 du

(article 90). 28 .

Le mandat d’amener avait été délivré par le parquet le jour même, en application de l’article 183 du code de procédure pénale («   le CPP   »).

    L’article 259 § 1 du CPP dispose   : «   1.

Les preuves matérielles saisies au cours des poursuites pénales restent à la disposition des autorités tout au long de la procédure (article 111, alinéa   1, du CPP).

100 § 3 du CPP.

109 § 2 du nouveau CP combiné avec l’article 568 § 1 du nouveau CPP.

32 § 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention.

    La Cour rappelle avoir déjà dit que ledit recours prévue aux alinéas a) et d) du même article du CPP était à épuiser dans le cadre des griefs relatifs à la régularité et à la durée d’une

513 § 2 du CPP.

Elle observa, cependant, que le raisonnement suivi par la cour d’assises sur le terrain de l’article 430 du CPP ne pouvait être partagé.

CPC, Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

77-1-1 du CPP mais dans l’article 706-96 du même code. 53 .