de flagrance au sens de l'article 53 et qu'elle était, en conséquence, régulière ; "alors que, d'autre part, selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire ou, sous

75 et suivants du code de procédure pénale, les conditions de la flagrance, telles que définies à l'article 53 du dit code, ne se trouvant alors pas réunies ; Attendu que le contrôle de M.

Aux termes de l'article 53 du code de procédure civile la demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions.

contentieuse ordinaire devant le tribunal de grande instance, lesquelles ne constituent qu'un exemple particulier du principe, issu de l'article 53 du code de procédure civile, selon une juridiction ne

DES ACTES INCRIMINES, UN INDICE APPARENT D'UN COMPORTEMENT DELICTUEUX POUVAIT REVELER L'EXISTENCE D'UNE INFRACTION REPONDANT A LA DEFINITION DONNEE DES CRIMES ET DELITS FLAGRANTS PAR L'ARTICLE 53 DU CODE

472 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 28 du Code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles

700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel.

132-45 du code pénal, au 4° bis de l'article 41-2 ou au 8° de l'article 138 du code de procédure pénale ; c) Fait l'objet d'une décision de restriction d'usage du permis de conduire par l'autorité administrative

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

Selon procès-verbal 'de renseignement' (p. 21) visant l'article 53 du code de procédure pénale, rédigé à 06 heures 15, après notification du placement en garde à vue et notification des droits et avant

53 du Code de Procédure Pénale définit exactement et strictement le domaine.

Aux termes de l'article 53 du code de procédure pénale : « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.

53 du code de procédure pénale, ainsi que des raisons plausibles de soupçonner que la personne avait commis ou tenté de commettre une infraction, ce qui justifie le contrôle de police judiciaire visé

la violation des articles 53 et suivants et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en nullité d'Abdel X... ; "aux motifs que : "sur la question

53 du Code de procédure pénale un indice apparent du délit de soustraction volontaire à une mesure de reconduite à la frontière, et le grief adressé à la procédure par la défense ne peut être fondé ;

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 53, 56, 57, 59 et 60 du Code de procédure pénale, 45, 47 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, L.

80, 116, 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale, violation de l'article 6 de la Convention européenne et des droits de la défense