AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00151
28 février 2018
28 février 2018
Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 547 du code de procédure civile ; Attendu, selon
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12e chambre section 2
5fdd81aeb6b9042cdc45925a
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Maître Patrick K... ès qualités demande à la Cour de : - vu l'article 547 du code de procédure civile, - vu les articles L.622-21, l, 1°, L.622-24 et L.641-3 du code de commerce, - vu les articles 1315
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