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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 6 (Etrangers)

69fd7e1acdc6046d470444bc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

68e74518b214cd5a53bde492

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

68f07f4247396eb608bc05ec

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

695e357675782d5f0610b429

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69786ba8cdc6046d47d6d8ac

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

697b0d03cdc6046d47127284

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

696f5265cdc6046d47f75c08

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

696f5268cdc6046d47f75c1b

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

696f526ccdc6046d47f75c6d

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6970c842cdc6046d471bd756

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

678b4540fc3c89482d4f20be

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6780bc787876e75543d1c602

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6785ff9688a2258b37c9d70f

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

688c4f1029d40d57a3e55307

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

681306b28cc74354d6647541

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6866137d27f49a37ec714e64

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

680b1bf9c0f38137e6792aae

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

68f3209f79ac4fbe1d8777cf

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66ff85a2a4ff9ec259c095f5

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

65af65f2b6c6260008b52f7d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle