X... n'avait fait aucune concession dans la transaction, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 2044 et suivants du Code civil ; 7 ) qu'il était constant que

au moment du vol 57 000 francs ; " alors que, d'une part, et comme les prévenus le faisaient valoir dans leurs conclusions laissées sans réponse, la valeur du véhicule établie, outre par la facture délivrée

450 du code de procédure civile - signé par C.

700 du code de procédure civile.

professionnelle Thouin-Palat, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 2, 3, 212, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à

le moyen unique de cassation, proposé pour Philippe X..., pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 63-1 et 116 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

18 du code civil.

1103 du code civil et, très subsidiairement, de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150, alinéa 1 et 2 et 151 du Code pénal, 593

Par ces motifs, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1186 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la société JUMO de l'intégralité

de Moselle au paiement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir qu'en application des articles 606 à 608 du code de procédure civile, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation

1343-2 du code civil, - Condamner la Banque CIC Ouest à payer à la société JLC Investissements la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

Il convient donc de condamner le syndicat des copropriétaires à leur payer la somme de 1 500 en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du Préfet des Bouches du Rhône en date du 28 février