AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre B
615e0e1bc25a97f0381f5240
19 février 2015
19 février 2015
Dans ces conditions, les dispositions de l'article L 113-8 du code des assurances ne peuvent recevoir application, et il convient de confirmer, mais pour des motifs différents, les décisions du tribunal
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 7
67eefeebb848dd6814c67960
3 avril 2025
3 avril 2025
Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522.
Source officielleChambre Commerciale
64ae4aeca1775905dba3bb7c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La société KS Filters a souscrit auprès de la SA Allianz IARD une police d'assurance multirisque professionnel pour le matériel et le stock à compter du 1er octobre 2018.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
627b55e476c5d9057df801e5
10 mai 2022
10 mai 2022
[J] [L] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-1
6718946cd8ceca1cd7018dea
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Parallèlement, une seconde expertise, confiée au même expert, a été ordonnée par le juge des référés le 6 juin 2016 dans le cadre d'un litige opposant les époux [N] au syndicat des copropriétaires de la
Source officielle5ème Chambre
6971d278cdc6046d4735e991
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de salle de sport et d'escalade et restaurant traditionnel, pour lequel elle a conclu un contrat d'assurance multirisque professionnel le 6 janvier 2017 avec la société Axa France Iard.
Source officielle5e chambre civile
67f603f5ebd728244385674e
8 avril 2025
8 avril 2025
6] à [Localité 8].
Source officielle1ère Chambre civile
66878ca305d6f7f678d48efc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article L. 112-6 du code des assurances dispose que l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.
Source officielle3e Chambre A
60332b5cd3f4689c9f9f2b4c
14 septembre 2017
14 septembre 2017
transférer dans d'autres locaux sans perdre la totalité de la clientèle » : sinon au regard de l'article L.132-1 du code de la consommation, du moins au regard de l'article L.442-6, I, 2° du code de
Source officielle12e chambre
65449d9cc71a6a83181c8fca
2 novembre 2023
2 novembre 2023
La société Axa verse aux débats les conditions particulières des contrats d'assurance multirisque professionnel conclus par les sociétés Belle-Isle Square et Belle-Isle [Localité 4] respectivement le 15
Source officielleChambre 1-4
6312eea12e6a8e4f13ca604b
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Signé par Madame Rose-Marie PLAKSINE, Présidente de chambre et Mme Nathalie BLIN GUYON, greffier présent lors du prononcé.
Source officielleChambre commerciale 3-1
6971c171cdc6046d4733b02e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l'article 2.1 des conditions générales, « la période d'indemnisation est la période qui commence le jour de la survenance de l'événement concerné et pendant laquelle les résultats de vos
Source officielle4e chambre
62c3d47093e17a637920585e
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Sur la garantie de la société Axa France Au titre du contrat Multirisque chantier M. et Mme [U] produisent un document émanant de la société Axa France qui indique les conditions de mise en place
Source officielleDeuxième Chambre
672a74c0ffd80027b5d30329
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par conclusions notifiées par le RPVA le 6 octobre 2023, la société VILOGIA sollicite de voir : Vu l'article 56 du Code de procédure civile Vu l'article 15 du Code de procédure civile Vu l'article 16
Source officielleChambre 1-4
626b8025d1fb03057d9a4ddc
28 avril 2022
28 avril 2022
Après avoir rappelé que l'assurée avait reconnu avoir reçu les conditions générales précitées, et relevé que l'article 35 des conditions générales reprenait le délai de prescription édicté par l'article
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65321a3b9e4ea48318f5aa51
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle expose que les conditions d'application de la garantie RC posées à l'article 13 des conditions générales sont réunies puisque, d'une part, c'est bien l'état du bâtiment ayant nécessité une évacuation
Source officielleChambre commerciale
66a099072be3e083f4fad4ca
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[Localité 6] COIFF' prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Joël JUSTAFRE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substituant Me Julien
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6690c7560d808eb34e45562e
8 juillet 2024
8 juillet 2024
SENEL, Conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
66162be799851e0008f1e728
9 avril 2024
9 avril 2024
[Adresse 5] [Localité 6] Ayant pour avocat postulant Me François MUSEREAU de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Philippe SAVOTIC, avocat au barreau de PARIS
Source officielle8ème chambre 2ème section
661d708b082b40ce99b679f1
4 avril 2024
4 avril 2024
Assignation du : 09 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 04 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [I] [O] [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Maître Delphine MAILLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Source officiellePage 10 sur 45