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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2401158_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400155_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 612-22 du code : « L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501533_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : « L’accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d’une autorisation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304437_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

L. 611-1 et L. 612-20, 1°, du code de la sécurité intérieure dès lors que par un jugement correctionnel du 24 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à sa demande d’effacement du bulletin

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02775_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402676_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2406060_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201522_20230107

Administratif

7 janvier 2023

7 janvier 2023

par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer l'autorisation préalable prévue à l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310003_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

L. 612-22 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310047_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

L. 612-22 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207737_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

du 17 octobre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé l'autorisation préalable prévue à l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure ;

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500424_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 612-22 du même code : « L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2206730_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 4° Pour un ressortissant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301121_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2110419_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2302323_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 612‑22 du code de la sécurité intérieure : « L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104225_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02156_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article D. 612-28 du même code : " La nature des classes composant les catégories mentionnées à l'article D. 612-22 est définie par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00876_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 612-22 de ce code : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00664_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle

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