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1 081 068 résultats pour « article 7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:1018JUD006078519

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 7 OF THE CONVENTION 29.

Source officielle

Page 10 sur 54054

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101233

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

aériennes d'Israël s'en prévalait, la juridiction de proximité a violé l'article 5, 2, du règlement (CE) 593/2008 du 17 juin 2008, ensemble les articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 231/2004 du 11 février

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0124JUD006750313

Admin. suprême

24 janvier 2017

24 janvier 2017

Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Peine plus forte;Nulla poena sine lege;Rétroactivité);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0414JUD006665513

Admin. suprême

14 avril 2015

14 avril 2015

Violation of Article 7 - No punishment without law (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege;Retroactivity);Pecuniary damage - claim dismissed (Article 41 - Pecuniary damage;Just satisfaction);Non-pecuniary

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613720edcd580146773ef8c8

Cassation

19 avril 1989

19 avril 1989

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100751

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

L. 6422-5 du code des transports et les articles R. 322-2 et R. 321-1 du code de l'aviation civile, ensemble les articles 6, 7 et 14 du règlement (CE) n° 261/2004 ; Mais attendu que le règlement (

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0712JUD003882516

Admin. suprême

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Rétroactivité

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613723c4cd5801467740dea6

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

dernières régions ; que I'article 8 du contrat prévoyait le versement en contrepartie de l'obligation de non-concurrence d'une "indemnité de participation aux fruits de l'entreprise telle que stipulée à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9230

Admin. suprême

28 novembre 2013

28 novembre 2013

  Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Rétroactivité Prorogation rétroactive d’une détention provisoire d’une durée maximale de 10   ans à une durée illimitée   : violation   En fait

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2010:80

droit européen

9 mars 2010

9 mars 2010

#Community trade mark - Application for Community word mark EURO AUTOMATIC CASH - Absolute grounds for refusal - Lack of distinctive character - Article 7(1)(b) of Regulation (EC) No 40/94 (now Article

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14179

Admin. suprême

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Slovénie - 17053/20 Arrêt 7.9.2023 [Section I] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Déclarations du ministre de la Justice et du Premier Ministre visant une personnalité politique et économique

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11987

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Italie [GC] - 1828/06, 34163/07 et 19029/11 Arrêt 28.6.2018 [GC] Article 7 Article 7-1 Nulla poena sine lege Confiscation automatique et intégrale des terrains illicitement lotis, indépendamment de toute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00891

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

cassation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12846

Admin. suprême

11 juin 2020

11 juin 2020

pertinents et suffisants   : violation Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Existence d’un précédent jurisprudentiel rendant prévisible une condamnation pénale   : non-violation En

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0415JUD002219818

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

la Convention   ») aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe, la décision de porter à la connaissance du gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») le grief concernant l’article

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-11366

Admin. suprême

24 janvier 2017

24 janvier 2017

Slovenia - 67503/13 Judgment 24.1.2017 [Section IV] Article 7 Article 7-1 Heavier penalty Nulla poena sine lege Fixing of a combined sentence in respect of multiple offences: violation Facts – The applicant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641751

Admin. suprême

10 mai 1972

10 mai 1972

.* ARTICLE 7 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 - EFFET NON RETROACTIF.

Résumé IA — à vérifier
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69e0af01cdc6046d476f1425

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

4148090 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

Source officielle
CC

soc

61372339cd58014677407088

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

confirmant dans les fonctions de fondée de pouvoir, attachée de direction position cadre III B 500 ; que le 5 octobre 1992 Mme X... a été licenciée pour motif économique et a réclamé le bénéfice de l'article

Source officielle
CC

comm

61372367cd58014677409487

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

X... et à la Société d'assurances mutuelles Bretagne Océan (SAMBO), son assureur ; que ces derniers leur ont opposé la prescription biennale de l'action, par application de l'article 7, alinéa 1er, de

Source officielle