l'article 700 du code de procédure civile, * précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emporteront intérêts au taux légal, à

Jugement du C.P.H. ANGERS du 10 Novembre 1999.

[D] [Y] et Mme [G] [K] épouse [Y], appelants, demandent à la cour, au visa de des articles 1147 et 1149 du code civil et des articles 411 à 413 du code de procédure civile, de : - les déclarer recevables

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le : à Me KLOCHENDLER LEVY (D1991) C.C.C. délivrée le : à Me GUETTA (A0541) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/03333 N°

700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société ALLIANZ et la société MILLENNIUM, in solidum, à supporter, en application de l'Article 696 du C.P.C., les dépens de l'instance, incluant la procédure

- condamner Mme [H] à verser à la société [1] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La lettre prévue par l'article 658 du C.P.C. comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et copie de l'acte de signification a été adressée dans le délai prévu par la loi.

II - Sur le rappel d'indemnité de clientèle : Au visa de l'article L.7313-13 du code du travail, M.

à lui payer la somme de 20 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes des conclusions d'appelante n° 4 notifiées le 28 octobre 2025, la société [X] sollicite de la cour d'appel au visa des articles 478 et 659 du code de procédure civile et de l'article R.3252-

sans cause réelle et sérieuse - 79 572 Euros - Article 700 du C.P.C - 1 000 Euros - Exécution provisoire - Intérêts légaux sur toutes les demandes Il ressort de la nature des demandes initialement formulées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.

et intérêts et 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * CIC la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * M.

. + C.C.C.

Par ailleurs, au visa des articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile, la société [9] soutient que M.

Par acte d'huissier du 1er février 2011, le C.l.C.

699 du C.P.C.

700 du C.P.C. ; Subsidiairement, Vu l'article L.1134-5 du Code du travail, constater l'acquisition de la prescription au regard de l'argumentation présentée par Monsieur [Z] [D], et abusivement