de l'article 700 du code de procédure civile et 7 000 euros correspondant à des demandes rejetées.

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1134 et 1382 du Code civil, 311-1, 311-3 du Code pénal, 464, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque

700 du code de procédure civile.

809, alinéa 1, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable : 12.

805 du code de procédure civile).

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamné Ia société ECS à payer la somme de 1 000 euros à la société [Q] SRL au titre des dispositions de l'articIe 700 du code de procédure civile ; - condamné

la somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts, et celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

droit antérieur à la loi du 12 décembre 2005, seul applicable en l'espèce, comme dans l'actuelle rédaction de l'article 100-5 du code de procédure pénale, seules sont expressément protégées les conversations

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [Q] [P] aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

, pris de la violation des articles 475-1 et 485 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la prévenue à payer une somme de 1 800 francs à la partie civile, au titre des sommes

835 alinéa 1er du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

du Code de procédure pénale, 802 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procèsverbal de première comparution et la procédure subséquente

; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs et le mémoire en défense; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

euros à titre de dommages et intérêts et une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.