M... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que celui-ci avait été valablement désigné en qualité de liquidateur en application de l'article 815-3 du code civil ou de l'article 1844-4 du code civil

De plus, cette dernière ne rapporte pas la preuve de la mise en oeuvre de l'application de l'article 815-5 du code civil. Elle avance des difficultés d'entretien sans en justifier.

397 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Sur la vente du bien indivis Sur le fondement de l’article 815 -5 du Code civil, Monsieur [X] demande d’être autorisé à faire seul l’ensemble des actes utiles à la vente de la maison à usage d'habitation

Se fondant sur les dispositions des articles 1686, 815-5, 817, 818 du code civil, 1377, 1271 à 1281 du code de procédure civile, constatant que Mme [V] [L] veuve [F], usufruitière du bien immobilier, s'opposait

700 du Code de procédure civile.

Monsieur [G] [Y], Madame [W] [Y] et Monsieur [Z] [Y] demandent à la présente juridiction, au visa des articles 815-6 et 815-12 du code civil et 1380 du code de procédure civile, de : autoriser Monsieur

F... s'est associé à la demande de sa mère et de sa soeur ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 646 et 815-3, 1°, du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces

Par dernières conclusions transmises par le RPVA le 7 juin 2024, Mme [N] [C] née [D] demande au tribunal : Vu les dispositions des articles 815, 815-5, 1373 et suivants du code civil, Vu le procès-verbal

Sur la demande de Mme [Y] [X] d'être autorisée à vendre seule le bien immobilier Il découle des dispositions de l'article 815-5 du code civil qu'un indivisaire peut être autorisé par justice à passer

Sur la vente du bien immobilier indivis Aux termes de l’article 815-5 du Code civil, « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire

817 à 819 prévoient explicitement, pour le cas où la licitation est demandée par les nus-propriétaires indivis, que si elle porte sur la pleine propriété du bien, l'article 815-5 est applicable, ce qui

[O] [M] aux dépens et à leur payer 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. 5.

, 515-6 et suivants, 815 et suivants, 815-5 et suivants, 815-9 et suivants, 831 et suivants, 831-2 et suivants, 834 et suivants, 840 et suivants du code civil, des articles 1360 et suivants, 1364 et suivants

450 du Code de procédure civile

un procès verbal reprenant les dires respectifs des parties sur son projet ; - Dit qu’en application des articles 842 du code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est

[X] au paiement d'une indemnité procédurale de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

804 du code de procédure civile.