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40 682 résultats pour « article 835 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

6a1aafb6cdc6046d4778e4b7

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La demande tend à voir : « Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles

Source officielle

Page 10 sur 2035

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TJ

Référés Cabinet 4

671be090cda2201c09829f06

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

ETABLISSEMENTS ROGIER, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des moyens, au visa de l’article 835 du Code de Procédure civile, des articles 1103 et suivants du Code

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

697cf0f6cdc6046d474bb3f3

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge, même en présence d’une contestation sérieuse, de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

67f025c602fc178212f7ed9b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb0fcdc6046d47e95505

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

- le juge des référés a violé l'article 835 du code de procédure civile en la condamnant au paiement d'une indemnité d'occupation et non d'une provision.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

68e7a51c033cf481c39a3e2f

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur la demande d'autorisation de passage, Madame [M] [L] et Monsieur [C] [K] font valoir les articles 834 et 835 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référé

S.A.R.L. COFFRALOCc/SCCV 35 VICTOR PROUVÉ

68e7a4e3033cf481c39a2bb3

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur la demande En vertu de l’article 835 alinea 1 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6696c5ec9a603a692913d71f

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur la demande provisionnelle en paiement Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des

Source officielle
TJ

REFERES

67f6e970a9d5adc2606284dc

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle fait valoir que la provision sollicitée se heurte à une contestation sérieuse, au sens de l’article 835 du code de procédure civile. La décision était mise en délibéré au 1er avril 2025.

Source officielle
TJ

Service des référés

686579c972b7e1b6bf1d7e30

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

PROPERTY PARTNERS RETAIL sollicite du juge des référés de : "Vu l'article 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1186, 1194, 1217 et 1227 du Code civil, Vu les contestations sérieuses

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66a15695bfa4c7b1df1cbb7a

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Le juge des référés ne pouvant sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que condamner à une somme provisionnelle, la demande principale de Monsieur [Y] [R] sera déclarée irrecevable

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6700426cc34eb4cc857b7c04

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la demande en paiement à titre définitif du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] : L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence de l

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TJ

Chambre des référés

66964143f5112d8edd057f0e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit notamment que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

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TJ

Référés

68ed5cb00da7cb996dca992f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

commissaire de justice du 07 juillet 2025, les époux [V] ont fait assigner Monsieur [H] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement des dispositions de l’article

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TJ

Référés

697bd7fbcdc6046d472c848f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

justice du 17 novembre 2025, la société Coopérative Agrial a fait assigner la SCEA [U] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement des dispositions de l’article

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TJ

Chambre 1/Section 5

668c289a894f7f4d2e08d486

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[Z] [W] a assigné le syndicat des copropriétaires devant le juge des référés de ce tribunal par acte délivré le 13 février 2024, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, aux fins qu'il condamne

Source officielle
TJ

Référés

6708339e89f19e8c50fb3035

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[G] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant en référé, sur le fondement de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, aux fins de voir : - ordonner l’expulsion immédiate

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68681f1b4965b5d9df31752f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur la résiliation du bail L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6614303d3bbdffcd91717ca7

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Adresse 3] non comparant, ni représenté ************************************************* Par acte en date du 6 février 2024, la société LA BANQUE POSTALE a assigné en référé, sur le fondement de l'article

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TJ

REFERES 1ère Section

678feea951b02779572a0e61

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

II – MOTIFS DE LA DECISION L'article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner

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