est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 909 du code de procédure

référé en application de l'article 455 du Code de procédure civile

901 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et les articles 902 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

902 du code de procédure civile d'avoir à procéder par voie de signification.

Vu l'ordonnance rendue le 29 juin 2023 par le président de chambre au visa des articles 762, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet de rappeler

Vu l'ordonnance rendue le 8 septembre 2022 par le président de chambre au visa des articles 762, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet de rappeler

Sur la caducité de la déclaration d'appel En vertu de l'article 911 du code de procédure civile, « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats

908 du code de procédure civile et voir condamner la Sa MACSF Financement à leur payer la somme de 2 000 eurossur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

Vu l'ordonnance rendue le 18 mars 2024 par le Conseiller de la mise en état au visa des articles 779, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet de

902, 906 et 901 du code de procédure civile, ensemble les droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu les articles 908, 911 et 960 du code de procédure civile : 8.

cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure

16, 954, 930-1, 908 et 910-1 du code de procédure civile.

de référé limitée par les articles 834 et 835 du code de procédure civile.

[M] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

régularisées dans le délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 126, 908, 910, 960, 961 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure

En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat

2024, dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Déboute la société Canal pub de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 4.