Elle se prévaut des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile et précise avoir régularisé son intervention volontaire avant le premier incident et le dessaisissement du conseiller de la

SUR QUOI L'article 914 du code de procédure civile dispose dans son dernier alinéa que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant, notamment sur la caducité de l'appel, ont autorité

Vu l'absence de production de la signification du jugement entrepris, Sur ce : Sur la recevabilité de l'appel L'article 914 du code de procédure civile prévoit notamment que le conseiller de la

-Y... soulève l'irrecevabilité de l'appel au motif de sa tardiveté ; que selon l'article 914 du Code de procédure civile, " le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement

914 du code de procédure civile ; que M.

SUR QUOI En vertu de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer les conclusions

911 et 911-1 du code de procédure civile.

909 et 125 du code de procédure civile ; Mais attendu que la société Marcel Labbé, appelante, qui n'a pas usé de la faculté que lui conférait l'article 914 du code de procédure civile de saisir le conseiller

en état sont définis par l'article 914 du code de procédure civile et par l'article 771 dans sa rédaction antérieure au décret précité.

[J] de ses autres demandes plus amples ou contraires, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [J] aux dépens.

Vu les articles L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et 542 du code de procédure civile : 4.

La "partie" visée par les articles 14, 15, 16 et 132 du code de procédure civile est le justiciable lui-même, personne physique ou morale, et non l'auxiliaire de justice qui l'assiste ou la représente

- sur la caducité de la déclaration d'appel : que conformément à l'article 910-1 du code de procédure civile, les conclusions d'appelant visées par l'article 908 du code de procédure civile sont celles

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2025, la société Essor demande au conseiller de la mise en état, au visa de  l'article 914 du code de procédure civile et des articles

SUR CE : Attendu que par application de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent jusqu'à son dessaisissement pour prononcer la caducité de l'appel

SUR CE : En application de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent, jusqu'à son dessaisissement, pour prononcer la caducité de l'appel.

914 du code de procédure civile.

954, 913, 914, 908, 910-4 et 700 du code de procédure civile de : - infirmer l'ordonnance du Conseiller chargé de la mise en état du 20 mai 2022, - prononcer la caducité de la déclaration d'appel de