378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la CAVP, instituée par les articles L.621-3, L.622-5, L.642-1 et R.641-1 du Code de la sécurité sociale, tient des dispositions législatives

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la transaction n'a autorité de la chose jugée entre les parties que dans les limites de la contestation à laquelle

R. 5115-6 du Code de la santé publique, si bien qu'en faisant peser la charge de la preuve sur la société Boiron, la cour d'appel a violé les articles 86 et 87 du Traité CE et l'article 1315 du Code civil

1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas plus recherché si le maintien du lien juridique entre le cadre international et le siège de recrutement n'impliquait pas nécessairement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Doubs, dont le siège est

92 du code de procédure civile, l'incompétence de la juridiction judiciaire pour en connaître ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur le

455 du nouveau Code de procédure civile, 92 du traité de Rome et 61 de l'Accord EEE, 1134 du Code civil, L. 121-4 et L. 351-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt frappé de pourvoi a confirmé

L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et 561 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel qui, statuant sur l'appel d'une décision du juge

Par conclusions déposées à notre audience du 9 avril 2026, [Y] [U] nous demande de : Vu les articles 1343-5 du code civil et 21 du code de procédure civile, * Ordonner l'octroi de délais de règlement

Arielle, - Z...

409, 410 et 504 du nouveau Code de procédure civile, 51 du décret n 92-755 du 31 juillet 1992 ; 3 / que les énonciations du dispositif sont revêtues de l'autorité de la chose jugée ; que le dispositif

/13.315) et violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en décidant qu'à compter du rejet des pourvois formés à l'encontre de l'arrêt du 5 février 1992 de la cour d'appel de Chambéry, il avait été statué

551 du Code de procédure civile et 81 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la banque était en possession d'un titre exécutoire

644 du Code civil et qu'en conséquence la notion d'ouvrage nécessitant autorisation au sens de l'article 106 du Code rural ne peut s'appliquer aux pompes déposées en bordure des cours d'eau ; que, par

L. 122-4 du Code du travail, 1134 du Code civil et L.241-1 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, ne sont assujetties au paiement des cotisations de sécurité sociale que les sommes

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le Gaec de Janin reconnaissait que les conditions d'élaboration du Floc de Gascogne diffèrent de celles des vins doux naturels

X..., notamment sur la correspondance entre le bien financé et le bien commandé (manque de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil) ; 3 / que la résolution du contrat de vente entraîne

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 85, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt