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24 383 résultats pour « article 970 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a18a

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant aux conditions de la révocation. » L'article

Source officielle

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CA

1ère chambre

67ef6c899a9834ffd825fb6d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

débouter le requérant de sa demande d'annulation du testament olographe, le premier juge a considéré que les conclusions de l'expert ne permettaient pas d'établir sa non-conformité aux exigences de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100131

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

aussi bénéficiaire d'un legs particulier, la cour d'appel a ainsi répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées ; ensuite, que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6034dca97dee0d07687368a3

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

lieu d'ordonner une expertise judiciaire ; Considérant que la demande de nullité du testament doit être rejetée, ces dispositions testamentaires ayant été établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ1

613721ddcd580146773f845f

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

exacte qualification sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, a, sans dénaturation, exactement retenu que l'acte du 10 mai 1981 exprimant, dans les formes édictées par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd86792

Appel

10 juillet 2002

10 juillet 2002

MOTIFS: Attendu que l'article 815 alinéa 1er du Code Civil énonce que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que le partage peut être toujours provoqué ; Attendu, par ailleurs

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d5730bcdc6046d47729c54

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

: -la validité du testament olographe du 1er novembre 2007 n’est pas contesté; -le second testament ne respecte pas les conditions de validité d’un testament olographe au sens des dispositions des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101127

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

était connu de Michel et Jacqueline X... qui s'y réfèrent expressément sans remettre en cause sa validité dans un acte postérieur du 26 août 2008, par lequel ils renoncent à leur droit de retour ; que l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa7b

Appel

5 septembre 2012

5 septembre 2012

pour son entretien, sa garde, sa nourriture ou des cadeaux faits à des tiers, - débouter de sa demande de nullité de testament l'appelant, disant ledit testament conforme aux conditions édictées par l'article

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63c8eefcdc5b777c90992fce

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

MOTIFS : Sur la demande en nullité du testament Le premier juge au visa de l'article 970 du code de procédure civile et après avoir rappelé qu'en cas de contestation de l'écriture du testament, il

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fca767bb7a5ef63cd111543

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Sur la nullité du testament olographe Aux termes de l'article 970 du code civil : « le testament doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testataire ».

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200381

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

P..., ès qualités, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

67eefdfcb848dd6814c67668

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SUR QUOI Sur la demande d'expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110414

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. S... Y... et à Mmes U..., E... et V... et M...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100332

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

maladie sous l'influence de son entourage, n'émane pas d'une volonté libre et consciente, en sorte que le jugement dont appel qui a dit nul ce testament sera confirmé ; - ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6364ba49e405357f749ea57e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions en date du 17 août 2021, Mme [J] [G] demande à la cour de : Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 18 novembre 2020 Vu les articles 970 et suivants du Code civil Vu les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100204

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

portée sur le testament est erronée et ne relève aucun élément émanant de celui-ci permettant de lui restituer sa date véritable, n'a pas tiré les conséquences légales de sa décision au regard de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110217

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

durable de l'original qui a existé jusqu'au décès du testateur et n'a pas été détruit par lui, de sorte qu'il est la manifestation de ses dernières volontés, et ce conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

650bde6cbeee0f8318b97124

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L'article 970 du code civil dispose': «'Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur': il n'est assujetti à aucune autre forme.'»

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd9362d

Appel

2 novembre 2016

2 novembre 2016

1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, - au besoin, et toujours par application cumulée des articles 970 et 1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, enjoindre

Source officielle