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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e Chambre
633fc3b7e633183e2ee17d71
6 octobre 2022
6 octobre 2022
représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du
Source officielleSécurité sociale
603770d9208acb4d1879d46d
17 mars 2015
17 mars 2015
D213-1-2 du même code .
Source officiellecr
6137267acd58014677425e53
2 septembre 2003
2 septembre 2003
recel aggravé, défaut de tenue du registre d'objets mobiliers, les a condamnés, le premier à 1 an d'emprisonnement et a confirmé le jugement ayant prononcé une amende de 20 000 francs, le deuxième à 3
Source officielle5e Chambre
6438f3b9a942a604f5e93a23
13 avril 2023
13 avril 2023
Représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du
Source officielle5e Chambre
6364bc46e405357f749ead3c
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par déclaration du 3 juin 2021, la caisse a interjeté appel du jugement et les parties ont été convoquées à l'audience du 7 septembre 2022.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6628a17db2cb67000826a625
23 avril 2024
23 avril 2024
[Localité 10] Représentés par Me Edgar Javier CARRILLO CRUZ, avocat au barreau de PARIS, toque D2140, INTIMÉES S.E.L.A.R.L.
Source officielle5e Chambre
6438f3b9a942a604f5e93a29
13 avril 2023
13 avril 2023
représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du
Source officielle5e Chambre
62c7cb6ecb8dca058e3e8121
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile, la caisse ne formule aucune demande de ce chef.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65a0f9c8383a880008fd0a06
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En application de l'article 700 du code de procédure civile, l'assuré demande la condamnation de la caisse à lui payer la somme de 2500 euros.
Source officielle14e Chambre
616258f7a2370d151415ac1a
6 mai 2014
6 mai 2014
L241-18 et D241-24 du code de la sécurité sociale ouvrant droit à une réduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires réalisées par les salariés visés à l'article L241-
Source officielle5e Chambre
633fc3b7e633183e2ee17d7b
6 octobre 2022
6 octobre 2022
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : [5] Actions contentieuse [Adresse 1] [Localité 3]
Source officielle5e Chambre
63d37b63d1bc2605de4b4ddd
26 janvier 2023
26 janvier 2023
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE Pôle Juridique - Service Contentieux [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104
Source officielleChambre 01
69d0082bcdc6046d4704eb21
3 avril 2026
3 avril 2026
Selon l’article 1104 ancien du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65aa310d009f81000890dd1e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article R. 441-14, alinéa 3, du même code, dans sa rédaction résultant du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, dans les cas où elle a procédé à une instruction conformément
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309251_20250826
26 août 2025
26 août 2025
; - l'arrêté querellé viole le 3ème alinéa de l'article L. 224-2 du code de la route en ce qu'il ne précise pas le lieu exact de l'infraction relevée à son encontre ; - il viole les articles L. 122
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01064
11 mai 2017
11 mai 2017
, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2401792_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre 2e section
642d150ecb8fa004f57da472
4 avril 2023
4 avril 2023
[N] à leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS.
Source officielleTPX RAM CG FOND
6887c542e11322f258e1a95d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET Les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés à l’article D212-19-1 du code
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65a0f9a8383a880008fd09f6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 11 JANVIER 2024 N° RG 22/03217 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPMN AFFAIRE : S.A.S [6] (ex [5]) C/ CPAM DE [Localité 4] CARSAT [Localité 3]
Source officiellePage 10 sur 32