En cas de rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail, ce différé spécifique, calculé dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent

Y... la commission de 3 % afférente à la vente UNEO, promesse qui n'a pas été tenue » ; ET ENCORE QU'« Aux termes de l'article R. 1234-4 du code du travail, le salaire de référence est, selon la formule

de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L. 1234-9 et R.1234-2 du code du travail.

L'article R. 1234-4 du code du travail prévoit que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1235-7, L. 1235-7-1 alinéa 3 et L. 1233-57-4 du code du travail dans leur version applicable au litige.

Il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter

Sur le salaire de référence de Monsieur [C] Aux termes de l'article R.1234-4 du code du travail, ' le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 4° ALORS QUE la validité d'un plan de sauvegarde

Se fondant sur les dispositions de l' article D 3121-23 du code du travail, M.

Aux termes de l'article R.1234-4 du code du travail que le salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant

de dommages-intérêts pour préjudice moral et exécution déloyale du contrat de travail, ' 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais engagés en première instance

titre de dommages- intérêts pour préjudice moral et exécution déloyale du contrat de travail ; ' 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais engagés en première

l'employeur de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

titre de dommages- intérêts pour préjudice moral et exécution déloyale du contrat de travail ; ' 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais engagés en première

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

R 1234-4 du Code du travail ; qu'en rejetant sa demande sans motiver sa décision sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) Alors que la cassation