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4 622 résultats pour « article L 141-3 du CESEDA dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 6 (Etrangers)

68de08a82efeaecfe6843431

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[H] [D] né le 02 Juillet 1968 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 5] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,

Source officielle

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CA

ETRANGERS

6363682737e31b7f7444492a

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

heures et la violation de l'article 3 de la CEDH.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

697b0d2fcdc6046d471275a5

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

X se disant [H] [U] né le 18 Mai 1998 à [Localité 1] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6629f35edc6faf000958878f

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[M] se disant [R] [Y] né le 09 Octobre 1986 à [Localité 2] de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

65b35fe11d7564000872ddb1

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[X] [U] né le 28 décembre 2004 à [Localité 2] (GUINEE) de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66ff85a2a4ff9ec259c095f5

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[G] [Y] né le 15 Mars 1990 à [Localité 2] de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66adc812d17229e482eea6de

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

de l'article R. 743-10 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a1681b2cdc6046d47115cea

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[K] [Z] [H] né le 26 Décembre 1975 à [Localité 1] (CUBA) de nationalité cubaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

65af65cbb6c6260008b52f69

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

[F] [B] [L] de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6629f35edc6faf000958878d

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[N] [L] né le 04 Janvier 1979 à [Localité 3] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6778cf0a51d7dea0bca2b493

Appel

2 janvier 2025

2 janvier 2025

[C] [K] né le 10 Février 1992 à [Localité 3] (AFGHANISTAN) de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

62c67bdfca9bf263790306cc

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[J] [R] né le 27 Février 1987 à [Localité 6], de nationalité Kosovare Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

678750b3892c83ef59be59f9

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 142-11 du CESEDA, le ministre chargé de l'immigration est autorisé à mettre en 'uvre sur le fondement du 2° de l'article L. 142-1, un traitement automatisé de données à caractère

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

62e226993de91be2e9f7ea53

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

S'agissant de la prolongation de la rétention -  Sur la recevabilité des nouveaux moyens Il ressort des dispositions de l'article L743-11 du CESEDA qu''à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

635b71c6b201587f74be01fa

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

659f94613328fa00087a2467

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

géré par le ministère de l'intérieur selon l'article R. 142-41 du CESEDA.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

646c59fda63ed2d0f8757984

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

De même, il est allégué l'absence d'interprète lors de la notification des droits de l'intéressé, en violation des articles 706-21 du code de procédure pénale et L.141-3 du CESEDA, celle-ci étant intervenue

Source officielle
TJ

J.L.D.

686425e60bb2f8a66ca5fc46

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles

Source officielle
CA

Rétentions

65449d63c71a6a83181c8e78

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l'article L. 141-2.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69b16d6acdc6046d474841fc

Appel

12 juillet 2025

12 juillet 2025

Sur la délégation de signature - L'article R 741-1 du CESEDA dispose que l'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département et, à [Localité

Source officielle