287 du Code civil ; que, d'autre part, l'enquête sociale instituée par l'article 287-2 du Code civil pour déterminer l'intérêt de l'enfant afin de fixer sa résidence habituelle auprès de l'un ou l'autre

In particular:   (a)     Was it a foreseeable interpretation and application of Articles   280 and 282 of the Criminal Code that a person “reposting” another person’s post committed

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 10 février 1994) d'avoir attribué à la mère l'autorité parentale sur l'enfant mineur, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 287 du Code

314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9.

[B] soutient ses écritures déposées par la voie électronique le 2 juin 2023, sollicitant au visa des 282, 284, 714 et 724 du code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil, la confirmation

Sur la demande d'annulation des résolutions n° 28a, 28b et 28c de l'assemblée générale du 30 juin 2020, relatives à décisions à prendre dans l'éventualité d'une saisie immobilière d'un bien appartenant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 288 du code électoral : " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se

Code, but are subject to a pre-selection, based on criteria set out in Article   280 § 1 of the Code. 27 .

Pour se déterminer ainsi, la Cour de cassation, au visa des articles L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33,

avocat ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 116, 279 et 280 du code de procédure pénale, et de l'article

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : a)

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) les rémunérations et avantages occultes ". 5.

Also, prisoners may now directly apply for such release (new Article 437 §   2 of the Code of Criminal Procedure).

L. 281, L. 283, R. 281-5 et R. 283-1 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 283 du livre des procédures fiscales autorise seulement le tiers, qui se prétend propriétaire des

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

BK 287 étant attribué à la parcelle BK 286.