1645 du code civil, ensemble l'article L. 311-1 du code rural et 256 A du code général des impôts ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la société avait pour objet l'exploitation sportive de chevaux

L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes, de deuxième part, de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont réputées agricoles toutes les activités

à tout agriculteur, et de l'article L. 311-1 du Code rural que sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou

A n'est pas une exploitation agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et ne remplit donc pas les conditions pour bénéficier des exceptions prévues aux articles L. 111

une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession

Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. / () VII.

au premier alinéa de l'article L. 631-2 du même code.

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation. 1.

Au soutien de ses prétentions, la caisse invoque l'article L.653-1 du code de la sécurité sociale, et rappelle que par sa demande de dérogation du 26 octobre 2020 la débitrice a accepté que sa dette de

Selon les articles L.631-2 et L.640-2 du code de commerce la procédure de redressement judiciaire, ou de liquidation judiciaire, est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale

X... n'exerce pas les activités réputées agricoles aux termes de l'article L. 311-1 du code rural, il est marchand de chevaux et n'exerce pas, ou de façon très accessoire, une activité de dressage, élevage

, a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE la coexistence d'un bail rural et d'un bail de chasse consentis par un propriétaire à des personnes distinctes sur les

[O] n'est pas une activité agricole au sens de l'article L.311-1 du code rural et justifie, par suite, l'annulation du congé litigieux, - la société civile immobilière ' [Adresse 30]', qui est une

Aux termes de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de

sans caractère agricole et que la modification de l'article L 311-1 du code rural par la loi de septembre 2005 est intervenue postérieurement à la rupture des pourparlers.

à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime est régie par