222-19 du Code pénal, 1382 et 1384 du Code civil, 1 à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 341-4-3 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 427, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ; /

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. () ", ainsi que celles de l'article L. 426-19 de ce même code, qui disposent que " La décision d'accorder la carte de résident portant

Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident

Aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance. / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Par dernières conclusions récapitulatives en défense n°2 signifiées par RPVA le 7 janvier 2026, la société AREAS DOMMAGES demande au tribunal de : « Vu les articles L112-4 et 113-1 du Code des assurances

L. 424-1, L. 424-3 et R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Selon la rubrique 58 de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être joints à la demande de titre sur le fondement de l'article L. 426-17 de ce même code

"Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident

MMA IARD [Adresse 6] [Localité 7] COMPAGNIE D'ASSURANCE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 6] [Localité 7] Représentées par Me Manuel FURET de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE

La décision du 5 mai 2023 précise les conditions posées par les articles L. 413-7 et L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile requises pour l’attribution d’une carte

Aux termes de l’article L. 413-7 du même code : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte