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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
686611d4957d68b57534e2c0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'intéressé soutient que les conditions prévues à l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas réunies.
Source officielleETRANGERS
630da8072e9b4e4f138a00f3
29 août 2022
29 août 2022
L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f602571c1a56b8e1651f43
2 avril 2025
2 avril 2025
L'intéressé soutient que les conditions prévues à l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas réunies.
Source officielleRétention Administrative
6322c11de2d0c6fcb0c3ca01
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[P] [O] fait valoir qu'aucun des critères prévus par l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont remplis pour permettre la prolongation de la rétention
Source officielleRétention Administrative
6778cf0451d7dea0bca2b465
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Ainsi, aux termes de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque la menace à l'ordre public survient au cours de la troisième période de prolongation de
Source officielleChambre civile 1-7
659f9bf53328fa00087a2808
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[G] rappelle les conditions posées par l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, affirmant qu'il enferme précisément les conditions dans lesquelles la quatrième
Source officielleChambre des Etrangers
63be640913ef607c90ab681d
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Au soutien de son appel, fait valoir que les conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit de ne sont pas remplies en l'espèce, que si les documents de voyage
Source officielleChambre des Etrangers
6629f373dc6faf0009588aa1
24 avril 2024
24 avril 2024
L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la
Source officielleETRANGERS
68806d40bf1211186fbec9c9
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : la violation de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le comportement de l'intéressé ne représentant
Source officielleETRANGERS
68e743293940dd585f4f76ae
8 octobre 2025
8 octobre 2025
les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:497949.20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
juge des référés qu'ils attaquent, M. et Mme C soutiennent qu'elle est entachée : - d'irrégularité en ce que la minute n'est pas revêtue de la signature de la juge des référés en méconnaissance de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02299_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors qu'en méconnaissance de l'article R.742-5 du code de justice administrative, elle n'a pas été signée par le magistrat qui l'a rendue
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500849.20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleETRANGERS
66a882027be56405acf78f07
27 juillet 2024
27 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleChambre des Etrangers
65b0c1758d0ccf000877e7bf
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A l'appui de son appel, l'appelant allègue l'irrégularité de la procédure de rétention administrative en ce que les conditions formelles posées par l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleETRANGERS
67f60401ebd72824438567e6
8 avril 2025
8 avril 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleETRANGERS
68e743293940dd585f4f76ac
8 octobre 2025
8 octobre 2025
les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleETRANGERS
68919211cc6ad3ccb24aedaf
4 août 2025
4 août 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleETRANGERS
66a9d38905566a2f16fd874b
30 juillet 2024
30 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'appel interjeté par M.
Source officielleRétention Administrative
6629f361dc6faf0009588803
24 avril 2024
24 avril 2024
Ainsi, aux termes de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque la menace à l'ordre public survient au cours de la troisième période de prolongation de
Source officiellePage 10 sur 3052