L'article L 823-3 du code du commerce dispose : 'Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices.

L.823-10 du code de commerce mais également sur les normes professionnelles comme les normes NEP-500, NEP-200 ou encore la NEP-630.

L'article L.8223-1 du même code précise qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité

2224 du code civil, L110-4 du code de commerce, L441-9 du code de commerce, R624-5 du code de commerce, de : - Déclarer la société Comptabilité MJ [O] mal fondée en son appel principal ; - Déclarer

D'autre part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions

civile, - vu les articles L.823-18, R.823-11, R.823-15 et R.823-18 du code de commerce, - vu les pièces versées aux débats - déclarer la société Groupement Charbonnier Montdiderien anciennement dénommée

[S], demeurait applicable, la cour d'appel a violé les articles L. 225-147 et L.225-149-3 [L. 225-149-1], L. 822-10 et L. 822-11-3 du code de commerce, dans leurs versions applicables à la cause. »

L. 821-1 du code général de la fonction publique ; - les décisions ne sont pas suffisamment motivées en méconnaissance du 4° de l’article L. 211-2 et de l’article L. 211-5 du code des relations entre

Aux termes de l'article R. 142-6 du code de la sécurité social auquel renvoi l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration

En vertu de l'article R. 8253-1 de ce code : " La contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article

L441-10 du code de commerce'; -débouter la société [Y] de sa demande de délais de paiement'; -et la condamner à lui payer une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce

Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les

pour ce qui concerne le deuxième délit, aucun des deux textes mentionnés, à savoir l'article L. 824-1, L. 7243-1 du code du travail ne concerne le délit de prêt illicite de main d'oeuvre, mais il est

A... termes de l’article R. 822-4 du même code : « I.

euros au titre des arriérés d'heures supplémentaires ; - 175, 58 euros au titre des congés payés y afférents ; - 14 973, 06 euros à titre d'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.8223-1 du code

[L] à lui payer une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.