-14-1, applicable en l'absence de plan d'occupation des sols ainsi qu'il ressort de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve

Aux termes de l’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale : « La sécurité sociale (…) assure (…) le service des prestations familiales dans le cadre du présent code ».

Aux termes de l’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale : « La sécurité sociale (…) assure (…) le service des prestations familiales dans le cadre du présent code (…) ».

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1257 du code civil ; qu'en refusant d'ordonner la mesure d'exécution alors que Mme B... n'avait ni payé sa dette, ni consigné les sommes dues, les juges du fond ont violé l'article L 111-1 du code des

1er du Code de la sécurité sociale, qui prévaut sur la règle administrative découlant des articles R. 165-1 et suivants du même Code, et en fonction du principe d'économie qui en résulte, le remboursement

illégale à une liberté fondamentale compte tenu de la méconnaissance du droit à l’éducation dans des conditions respectueuses des besoins individuels et des capacités de l’élève, garanti notamment par l’article

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et L.162-17 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2 et 5 du

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI 80-41 819, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI 80-41 800, PRIS

avait été précédée d'une information suffisante sur le coût des différentes prestations et fournitures, le juge du fond s'est assuré du respect, par le prestataire de service, des exigences posées par l'article

d'accès autres qu'AOL, tels que Télécom/Tiscali, Free-Télécom, Internet Way, ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour faire droit à ces demandes, le jugement attaqué retient que l'article

obligations contractuelles envers la société TRP, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article

de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.