Le régime de la nullité prévue par l'article 56 du code de procédure civile, qui n'entre pas dans les cas limitativement prévus par l'article 117 du code de procédure civile, est celui de la nullité pour

L. 25, L. 88, L. 113, L. 116 et L. 261 du Code électoral, 2, 3, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction rejette la requête en irrecevabilité de la

, 115, 116 et 117 situées au 111 boulevard Raymond Poincaré, ainsi que de la décision implicite portant rejet de son recours gracieux, et à ce que soit mise à la charge solidaire de la commune et de la

[FA] [ZS], domicilié [Adresse 8], 109°/ à Mme [PK] [ZS], domiciliée [Localité 2], 110°/ à M. [EV] [ZS], domicilié [Adresse 8], 111°/ à Mme [TJ] [ZS], domiciliée [Localité 2], 112°/ à M.

l'Union européenne, de la directive n° 2001/82/CE du 6 novembre 2001, des articles L. 5441-8, L. 5143-5 et R. 5141-111, R. 5141-73 et R. 5141-76, R. 5141-103 et à R. 5141-110 du code de la santé publique

°[Cadastre 31] Les [Adresse 116] (pré) 0ha 77a 90ca B n°[Cadastre 32] Les [Adresse 116] (pré) 1ha 44a 00ca B n°[Cadastre 33] Les [Adresse 116] (pré) 1ha 34a 00ca B n°[Cadastre 34] [Adresse 110] (

, 110, 112, 113 et 114, d'enjoindre à l'association Segel Club Saar e.V. et à tous occupants de son chef, s'ils ne l'ont pas déjà fait, de libérer sans délai la parcelle cadastrée section 28, n° 208 de

de décrire et constater les désordres affectant la propriété située sur les parcelles cadastrées B 26, 27, 28, 31, 113, 114, 115, 117, 119 AB 119 et 566, sur le territoire de la commune d’Argagnon, d’

Jean YI..., 110°) de M. et Mme YJ..., 111°) de M.

[M] [W] en qualité de propriétaire des lots n° 11, 111 et 119 né le [Date naissance 15] 1978 à [Localité 10] demeurant [Adresse 31] [Adresse 32] représentés par Me Gwendoline Muselet, membre de

, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 126 et 128, situé au lieu-dit La Perrière à Machecoul-Saint-Même (Loire-Atlantique).

], [97], [57], [81], [72], [82], [77], [64], [116], [132], [84], [67], [96] [Localité 133] [113], [92], [83], [90], [100], [131], [122], [Adresse 95], [98], [114], [69], [126], [138] ([142]), [66], [65

Serge XY..., demeurant ..., 113 / M. Marcel YC... XI..., demeurant ..., 54720 Lexy, 114 / M. Lucie BV..., demeurant ..., 115 / M.

, 111, 112, 113 et 114.

vice de fond des actes de procédure au sens de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en considérant néanmoins que le fait que la signature du préposé déclarant ait été scannée était

YV..., demeurant le Pélican, ..., 110 / de M. XH..., demeurant le Pélican, ..., 111 / de M. BD..., demeurant le Pélican, ..., 112 / de M. XY..., demeurant le Pélican, ..., 113 / de M.

ZM..., 110 / de Mme Arlette YY..., épouse ZM..., demeurant ensemble ..., 111 / de M. Rocco S..., 112 / de Mme Henriette BL..., épouse S..., demeurant ensemble ..., 113 / de M.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, R. 931-5 du Code de l'organisation judiciaire, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a été rendu par la Cour