R. 421-14 du code de l'urbanisme et non du régime de la déclaration préalable prévu à l'article R. 421-17 du même code ; - l'article 2 de la zone N du règlement du plan local d'urbanisme est entaché

du b) de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme ont été méconnues en ce que le projet du pétitionnaire était soumis à une autorisation de construire et non à une déclaration préalable de travaux ;

Il poursuit en relevant que, eu égard aux travaux projetés et au changement de destination, les dispositions du c) de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme subordonnaient le projet à l'exigence d'un

au regard des dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

cadastrées section AZ n° 317 et AZ n° 351, qui avait une vocation commerciale ; aucun permis de construire n'a été sollicité contrairement à ce qu'exigent les dispositions de l'article R. 421-14 du code

déclarée dans leur demande ; - elle méconnaît l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme, dès lors que le projet aurait dû faire l’objet d’une demande de permis de construire et non d’une déclaration

est inconnu, les victimes ou leurs ayants droit doivent avoir réalisé un accord avec le Fonds de garantie ou exercé contre lui l'action prévue par l'article R. 421-14 du code des assurances dans un délai

R. 421-14 du code de l'urbanisme dès lors qu'ils entraînent un changement de destination des bâtiments et modifient la façade du bâtiment ; . la décision attaquée méconnaît l'autorité de la chose jugée

R. 421-14 du code de l'urbanisme dès lors qu'ils entraînent un changement de destination des bâtiments et modifient la façade du bâtiment ; . la décision attaquée méconnaît l'autorité de la chose jugée

l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme dès lors que le projet relève d'un permis de construire et non d'une déclaration préalable, ce projet portant sur les structures porteuses de la construction

Aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une

L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il était en situation de compétence liée pour lui renouveler son titre de séjour pour toute la durée de ses droits

Toutefois, en lui confiant, à titre exclusif, les missions prévues à l’article L. 421-14 du code de l’environnement précité, le législateur l’a chargée de l’exécution de missions de service public à caractère

L. 621-30 et suivants du code du patrimoine et des articles R. 424-14 et R. 425-1 du code de l'urbanisme.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - les travaux litigieux auraient dû être soumis à permis de construire en application de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme ; - le dossier

R.421-14 du code de l'urbanisme, que l'arrêté est entaché d'erreur de droit et porte atteinte à la liberté fondamentale d'association.

R. 421-14 du code de l’urbanisme dès lors qu’un permis est nécessaire compte tenu de la surface plancher ou de l’emprise au sol réellement crée ; l’incomplétude et l’illisibilité des pièces du dossier

le droit de mener une vie familiale normale et le droit à l'éducation ; - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée, entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article

En premier lieu, il résulte des dispositions alors applicables de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme que sont notamment soumis à permis de construire les travaux, exécutés sur des constructions

Aux termes de l'article R. 421-17 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-