de séjour relevant d'une procédure auprès de l'ANEF ou d'une procédure impliquant un dépôt en préfecture ; l'article L. 424-3 du code précité a été méconnu.

Mme A soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; - méconnaît le 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et

D'une part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié

Elle a sollicité le 7 juin 2022 la délivrance d'une carte de résident en sa qualité de conjointe d'un étranger reconnu réfugié sur le fondement des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée

fond de parcelle ; - le projet en cause méconnaît l’article A. 424-3 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 424-3 du même code ; - il méconnaît l’article UB9.1 du règlement du PLUi.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

A..., le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a reconnu dans son arrêté qu’il remplissait les conditions prévues par l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

d'avoir examiné les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée

B... a saisi le préfet de l’Oise, qu’il a fondé celle-ci uniquement sur les dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non sur celles des articles

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il était tenu de l'admettre au séjour sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

C, ressortissante ivoirien, a présenté le 9 août 2023 une demande de carte de résident sur le fondement du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1,

L. 424-1 et du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 911-1 du code de justice administrative, d'enregistrer la demande de carte de résident de Mme A B sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Elle soutient que : - elle remplit les conditions fixées à l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer de plein droit une carte de résident

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle en application de l'article L

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit.

étant entaché d’une erreur d’appréciation ; - elle méconnaît l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 6-5 de l’accord franco-algérien

de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; le maire ne pouvait lui opposer un nouveau motif de refus non invoqué dans les précédents refus de permis

L.424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le titre qu'il sollicite est de plein droit.