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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre (JU)
DTA_2315284_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ».
Source officielleCour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87ea6
17 février 2006
17 février 2006
Subsidiairement, si la prescription trentenaire devait être écartée au profit de la prescription biennale de l'article L.553-1 du Code de la Sécurité Sociale, ils font valoir que le cours de cette prescription
Source officiellesoc
61372260cd580146773fc773
19 janvier 1995
19 janvier 1995
1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que la demande qu'un organisme de sécurité sociale forme devant le juge pour obtenir que sa créance, constatée par une décision devenue définitive, fasse l'objet
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2106945_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511889_20260226
26 février 2026
26 février 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2401941_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2402089_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204089_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2214526_20260205
5 février 2026
5 février 2026
payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ».
Source officiellesoc
61372119cd580146773f0f79
15 février 1990
15 février 1990
L. 553-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que la circonstance que Mme X... fût dans l'impossibilité de payer son loyer n'empêchait nullement l'intéressée d'interrompre la prescription de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400157_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2201271_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ".
Source officielleJuge Unique
DTA_2200210_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D. 553-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2200728_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale applicable au présent litige : " () III.- Le montant mensuel du prélèvement effectué sur les prestations à échoir est calculé sur le revenu
Source officielleciv1
60794d7c9ba5988459c488d1
31 janvier 2006
31 janvier 2006
66 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble l'article 35 bis I, alinéa 9, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleciv1
61372484cd5801467741626a
31 janvier 2006
31 janvier 2006
66 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble l'article 35 bis-I, alinéa 9, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleciv1
61372484cd5801467741626b
31 janvier 2006
31 janvier 2006
66 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble l'article 35 bis-I, alinéa 9, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2302665_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l’article L821-1 du même code : « Les aides personnelles au logement comprennent : (…) 2° Les allocations de logement : (…) b) L'allocation de logement sociale. » 3.Il résulte de l’article
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100371_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale applicable au litige : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210136
17 février 2022
17 février 2022
droits dont l'article L 583-1 du même code rend les caisses d'allocations familiales débitrices envers les allocataires, ne les contraint pas, en l'absence de demande ces derniers, à prendre l'initiative
Source officiellePage 10 sur 3430