500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L. 761-1 du code de justice administrative.

d’un mois, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

Falicon et de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à compter de la notification de l'ordonnance à venir - Condamner l'État à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un acte est constitutif d'un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales soit parce qu'il est fictif soit parce qu'il n'est pas fictif

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à France Travail de rétablir ses droits, sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge de France travail le paiement d’une somme de 1 500 euros au titre l’article L. 761-1 du code de justice administrative

à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administration ; - elle méconnait les droits des travailleurs handicapée, les articles L.131-8 du code général de la fonction publique et L.4624-6 du code du travail ; - elle est insuffisamment motivée